Si votre entreprise tient une comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e et qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification (ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9), elle doit remettre \u00e0 l\u2019administration fiscale une copie des fichiers des \u00e9critures comptables\u00a0(FEC), sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations de contr\u00f4le.<\/p>\n
Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 5\u00a0000\u00a0\u20ac ou, en cas de rectification et si le montant est plus \u00e9lev\u00e9, d\u2019une majoration de 10\u00a0% des droits mis \u00e0 la charge de l\u2019entreprise.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> l\u2019incapacit\u00e9 de remettre un FEC peut aussi \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une \u00ab\u00a0opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal\u00a0\u00bb et conduire \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019office des bases d\u2019imposition et \u00e0 une majoration de 100\u00a0% des droits rappel\u00e9s\u00a0!<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019administration fiscale consid\u00e9rait que l\u2019amende \u00e9tait applicable pour chaque exercice soumis au contr\u00f4le pour lequel la copie du FEC n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise au v\u00e9rificateur ou n\u2019\u00e9tait pas conforme aux normes requises.<\/p>\n Suivant la position de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon, elle consid\u00e8re d\u00e9sormais que l\u2019amende n\u2019est applicable qu\u2019une seule fois par contr\u00f4le, quel que soit le nombre d\u2019exercices contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> lorsque le montant des droits rappel\u00e9s sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode en litige est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac, l\u2019amende est alors \u00e9gale \u00e0 10\u00a0% de ces droits. Si ce montant est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac, l\u2019amende s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac. En l\u2019absence de redressement, l\u2019amende est \u00e9galement fix\u00e9e \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n