Le vendeur d\u2019un bien est tenu de garantir l\u2019acheteur contre les vices cach\u00e9s. Le vice cach\u00e9 \u00e9tant un d\u00e9faut non visible mais existant au moment de l\u2019achat et qui appara\u00eet ensuite, rendant le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou qui diminue tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquis ou l\u2019aurait acquis \u00e0 un prix moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la garantie des vices cach\u00e9s s\u2019applique \u00e0 tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d\u2019occasion, vendus par un professionnel ou par un particulier.<\/p>\n Ainsi, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le bien vendu est atteint d\u2019un vice cach\u00e9, l\u2019acheteur peut demander, si besoin au juge, l\u2019annulation de la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalit\u00e9 du prix. Mais plut\u00f4t que l\u2019annulation de la vente, l\u2019acheteur peut pr\u00e9f\u00e9rer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme vers\u00e9e.<\/p>\n L\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans qui court \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Mais attention, elle est \u00e9galement enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai de 20\u00a0ans qui court \u00e0 compter du jour de la vente lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e contre un particulier. C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un particulier avait fait l\u2019acquisition d\u2019une maison en octobre\u00a02008 et avait constat\u00e9 en\u00a02015 des infiltrations ainsi qu\u2019un affaissement de la charpente. Le vendeur avait alors pr\u00e9tendu que l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s \u00e9tait prescrite car elle aurait d\u00fb, selon lui, \u00eatre intent\u00e9e dans les 5\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019achat, c\u2019est-\u00e0-dire avant octobre\u00a02013.<\/p>\n Mais au contraire, les juges ont estim\u00e9 que l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s intent\u00e9e en\u00a02015 pour une maison acquise en\u00a02008 aupr\u00e8s d\u2019un particulier n\u2019\u00e9tait pas prescrite.<\/p>\n \n Attention :<\/span> lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e contre une entreprise, l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s doit intent\u00e9e, elle aussi, dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans qui court \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut, mais sans pouvoir d\u00e9passer ici un d\u00e9lai de 5\u00a0ans \u00e0 compter de la date de l\u2019achat.<\/p>\n20\u00a0ans \u00e0 compter de la vente<\/h3>\n