Instaur\u00e9 en\u00a02019, l\u2019index de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle vise \u00e0 mesurer et supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes. \u00c0 ce titre, les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s ont l\u2019obligation de publier, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e, leur r\u00e9sultat dans ce domaine au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Pour aboutir au r\u00e9sultat \u00e0 publier, l\u2019entreprise doit prendre en compte diff\u00e9rents indicateurs (\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes, \u00e9cart de taux d\u2019augmentations individuelles de salaire, nombre de salari\u00e9s du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9 parmi les 10\u00a0salari\u00e9s ayant per\u00e7u les plus hautes r\u00e9mun\u00e9rations…). Le calcul de chaque indicateur, selon une m\u00e9thode d\u00e9finie par d\u00e9cret, aboutissant \u00e0 un nombre de points dont l\u2019addition donne le niveau global de r\u00e9sultat de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire le fameux \u00ab\u00a0index\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme d\u2019une note globale sur 100\u00a0points.<\/p>\n
L\u2019index ainsi que les r\u00e9sultats obtenus pour chaque indicateur doivent \u00eatre publi\u00e9s, au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0mars de chaque ann\u00e9e, de mani\u00e8re visible et lisible, sur le site internet de l\u2019entreprise au moins jusqu\u2019\u00e0 la publication de l\u2019ann\u00e9e suivante. \u00c0 d\u00e9faut de site internet, ces informations sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par tout moyen (affichage, courriel, etc.).<\/p>\n
De plus, le niveau de r\u00e9sultat doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail via le site d\u00e9di\u00e9 Index Egapro<\/a>.<\/p>\n
Lorsque le niveau de r\u00e9sultat est inf\u00e9rieur \u00e0 75\u00a0points sur\u00a0100, l\u2019entreprise dispose de\u00a03\u00a0ans pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. \u00c0 cette fin, elle doit mettre en \u0153uvre des mesures de correction via un accord collectif ou une d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n
Et bient\u00f4t, l\u2019entreprise devra publier, par une communication externe et interne, ces mesures de correction. En outre, elle devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> sous r\u00e9serve de la publication des d\u00e9crets permettant leur entr\u00e9e en vigueur, ces nouveaut\u00e9s sont applicables \u00e0 partir de la publication des r\u00e9sultats obtenus au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02021. Sachant que cette publication devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02022.<\/p>\n
Enfin, les indicateurs seront bient\u00f4t \u00e9galement publi\u00e9s sur le site internet du minist\u00e8re du Travail. Un d\u00e9cret doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette mesure et sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
\n Art.\u00a013, loi n\u00b0\u00a02021-1774 du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, JO du\u00a026
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"