Les travailleurs non salari\u00e9s (TNS) qui exercent une activit\u00e9 de sous-traitance doivent, pour tout contrat d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac hors taxes, fournir une attestation de vigilance \u00e0 leur donneur d\u2019ordre. Ce document vise \u00e0 prouver qu\u2019ils sont \u00e0 jour de leurs obligations de d\u00e9claration et de paiement des cotisations sociales.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> l\u2019attestation de vigilance est d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organisme qui recouvre les cotisations sociales du TNS, \u00e0 savoir l\u2019Urssaf, la CGSS ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA).<\/p>\n Et jusqu\u2019alors, l\u2019Urssaf (la CGSS ou la MSA) ne d\u00e9livrait cette attestation qu\u2019aux seuls TNS qui avaient honor\u00e9 leur premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de cotisations sociales. Autrement dit, les TNS qui d\u00e9butaient leur activit\u00e9 professionnelle et qui n\u2019avaient pas encore acquitt\u00e9 de cotisations sociales ne pouvaient pas obtenir d\u2019attestation de vigilance.<\/p>\n Afin de ne pas p\u00e9naliser les TNS qui souhaitent r\u00e9pondre \u00e0 des appels d\u2019offre, l\u2019Urssaf (la CGSS ou la MSA) peut d\u00e9sormais leur d\u00e9livrer une attestation de vigilance, d\u00e8s la d\u00e9claration de leurs revenus d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n En outre, une attestation de vigilance provisoire peut leur \u00eatre remise entre le d\u00e9but de leur activit\u00e9 et la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative ou de paiement des cotisations sociales. <\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette attestation provisoire est d\u00e9livr\u00e9e aux TNS qui ont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 et ont respect\u00e9 l\u2019ensemble des formalit\u00e9s et proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de cette activit\u00e9.<\/p>\n