En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, le \u00ab\u00a0contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain\u00a0\u00bb, instaur\u00e9 par la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, fait son entr\u00e9e dans l\u2019univers associatif.<\/p>\n
Ainsi, depuis le\u00a02\u00a0janvier\u00a02022, les associations et fondations doivent, dans le cadre de certaines d\u00e9marches, s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0 respecter les sept engagements de ce contrat, parmi lesquels on retrouve le respect des lois de la r\u00e9publique et des principes de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne humaine ainsi que l\u2019absence de remise en cause du caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les associations sportives agr\u00e9\u00e9es avant le\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 disposent d\u2019un d\u00e9lai de\u00a03\u00a0ans pour souscrire un contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain. Quant aux associations de jeunesse et d\u2019\u00e9ducation populaire agr\u00e9\u00e9es avant cette date, elles doivent d\u00e9poser une nouvelle demande d\u2019agr\u00e9ment, incluant la souscription d\u2019un contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain, avant le\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02023.<\/p>\n La souscription d\u2019un contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain s\u2019impose aux\u00a0: La structure dont l\u2019objet, l\u2019activit\u00e9 ou le fonctionnement ne respecte pas le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain ou qui refuse de le signer ne peut obtenir ni subvention, ni agr\u00e9ment, ni reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique. <\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> la structure qui signe un contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain doit en informer ses membres par tout moyen et, notamment, par un affichage dans ses locaux ou par une mise en ligne sur son site internet.<\/p>\n Le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain exige le respect, par les associations et fondations concern\u00e9es, de sept engagements\u00a0: L\u2019association ou la fondation est responsable des manquements au contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain commis par ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles en cette qualit\u00e9. <\/p>\n Lui sont \u00e9galement imputables les manquements commis par ces personnes et directement li\u00e9s aux activit\u00e9s de la structure, d\u00e8s lors que ses dirigeants, bien qu\u2019inform\u00e9s de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.<\/p>\n L\u2019association ou la fondation qui ne respecte pas le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain qu\u2019elle a souscrit peut \u00eatre sanctionn\u00e9e. Ainsi, elle peut perdre la subvention qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Elle doit alors restituer, dans les\u00a06\u00a0mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait de la subvention, les sommes qu\u2019elle a per\u00e7ues post\u00e9rieurement au manquement au contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, le non-respect du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain les oblige \u00e0 rembourser les aides qu\u2019ils ont re\u00e7ues de l\u2019Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agr\u00e9ment pour une dur\u00e9e de\u00a05\u00a0ans \u00e0 compter de la constatation du manquement.<\/p>\n Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les associations et fondations doivent d\u00e9sormais, pour demander une subvention ou un agr\u00e9ment, souscrire un contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain par lequel elles s\u2019engagent notamment \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 ainsi que le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":14099,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[],"class_list":["post-14098","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14098"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14098"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14098\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14099"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14098"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14098"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Qui est concern\u00e9\u00a0?<\/h3>\n
– associations et fondations qui sollicitent une subvention aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 administrative (\u00c9tat, r\u00e9gion, d\u00e9partement, commune, etc.) ou d\u2019un organisme charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public industriel et commercial\u00a0;
– associations et fondations qui demandent une reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;
– associations et fondations qui souhaitent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l\u2019Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique\u00a0;
– associations qui demandent un agr\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 ses \u00e9tablissements publics.<\/p>\nQuels engagements ?<\/h3>\n
– le respect des lois de la r\u00e9publique : ne pas entreprendre ni inciter \u00e0 aucune action manifestement contraire \u00e0 la loi, violente ou susceptible d\u2019entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public, ne pas se pr\u00e9valoir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s\u2019affranchir des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant leurs relations avec les collectivit\u00e9s publiques, ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique\u00a0;
– la libert\u00e9 de conscience\u00a0: respecter et prot\u00e9ger la libert\u00e9 de conscience de leurs membres et des tiers, s\u2019abstenir de tout acte de pros\u00e9lytisme abusif exerc\u00e9 notamment sous la contrainte, la menace ou la pression\u00a0;
– la libert\u00e9 des membres de l\u2019association\u00a0: respecter leur libert\u00e9 de s\u2019en retirer et leur droit de ne pas en \u00eatre arbitrairement exclu\u00a0;
– l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination\u00a0: respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi, ne pas op\u00e9rer de diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es notamment sur le sexe, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00e0 une ethnie, une pr\u00e9tendue race ou une religion qui ne reposeraient pas sur une diff\u00e9rence de situation objective en rapport avec leur objet statutaire, ne pas cautionner ou encourager ces discriminations, lutter contre toute forme de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel ou sexiste\u00a0;
– la fraternit\u00e9 et pr\u00e9vention de la violence\u00a0: agir dans un esprit de fraternit\u00e9 et de civisme, ne pas provoquer \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers quiconque et \u00e0 ne pas cautionner de tels agissements, rejeter toutes formes de racisme et d\u2019antis\u00e9mitisme\u00a0;
– le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine\u00a0: n\u2019entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine, respecter les lois et r\u00e8glements destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique de ses membres et de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne pas mettre en danger la vie d\u2019autrui, etc.\u00a0;
– le respect des symboles de la r\u00e9publique\u00a0: respecter le drapeau tricolore, l\u2019hymne national et la devise de la R\u00e9publique. <\/p>\nQuelles sanctions ?<\/h3>\n
\n Loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021, JO du\u00a025
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021, JO du 1er\u00a0janvier
\n <\/a><\/cite><\/p>\n