Le conjoint du chef d\u2019une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale qui exerce une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re au sein de celle-ci a la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour trois statuts\u00a0: celui de salari\u00e9, d\u2019associ\u00e9 ou de conjoint collaborateur. S\u2019agissant de ce dernier, les pouvoirs publics ont souhait\u00e9 limiter son application au profit de statuts plus avantageux en termes de droits sociaux. Explications.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le statut de conjoint collaborateur concerne l\u2019\u00e9poux du chef d\u2019entreprise et son partenaire de Pacs mais aussi, dor\u00e9navant, son concubin.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas s\u2019appliquer sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0ans. Au terme de ce d\u00e9lai, le conjoint du chef d\u2019entreprise qui continue d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re au sein de celle-ci doit opter pour un autre statut\u00a0: celui de salari\u00e9 ou celui d\u2019associ\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019effectuer un choix, c\u2019est le statut de salari\u00e9 qui s\u2019applique.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> pour les personnes qui, au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, ont d\u00e9j\u00e0 le statut de conjoint collaborateur, cette dur\u00e9e maximale de 5\u00a0ans est d\u00e9compt\u00e9e pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 cette date. <\/p>\n Pour calculer cette dur\u00e9e de 5\u00a0ans, le conjoint doit prendre en compte l\u2019ensemble des p\u00e9riodes et des entreprises au titre desquelles il a exerc\u00e9 sous le statut de conjoint collaborateur.<\/p>\n \n Exception\u00a0:<\/span> le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre 2031, atteint l\u2019\u00e2ge de 67\u00a0ans est autoris\u00e9 \u00e0 conserver ce statut jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette dur\u00e9e maximale de 5\u00a0ans ne lui est donc pas opposable.<\/p>\n Les conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant au sein de leur foyer peuvent percevoir des indemnit\u00e9s de remplacement pour les p\u00e9riodes d\u2019interruption de travail post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant. Auparavant, la dur\u00e9e maximale d\u2019attribution de ces indemnit\u00e9s correspondait \u00e0 la moiti\u00e9 de celle pr\u00e9vue en cas de maternit\u00e9, soit \u00e0 8\u00a0semaines. Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, cette dur\u00e9e maximale est align\u00e9e sur celle applicable aux travailleurs ind\u00e9pendants, soit 12\u00a0semaines. <\/p>\n5\u00a0ans, pas plus\u00a0!<\/h3>\n
Une meilleure indemnisation en cas d\u2019adoption<\/h3>\n