Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent verser des contributions destin\u00e9es \u00e0 financer la formation professionnelle des salari\u00e9s. Jusqu\u2019alors, les contributions li\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle ainsi que la taxe d\u2019apprentissage \u00e9taient collect\u00e9es par les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) en deux versements annuels.<\/p>\n
Au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, ce recouvrement a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Urssaf (CGSS en outre-mer) ou, pour les entreprises agricoles, \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). <\/p>\n Ce transfert de comp\u00e9tences concerne les contributions et taxes dues pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi d\u00e9butant le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022. <\/p>\n Sont vis\u00e9es\u00a0: \n \u00c0 savoir :<\/span> les branches professionnelles pourront d\u00e9cider de transf\u00e9rer, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, \u00e0 l\u2019Urssaf, \u00e0 la CGSS ou \u00e0 la MSA, le recouvrement des contributions \u00e0 la formation professionnelle instaur\u00e9es par les conventions collectives.<\/p>\n Les employeurs doivent d\u00e9clarer et payer mensuellement, dans la d\u00e9claration sociale nominative (DSN), la contribution l\u00e9gale \u00e0 la formation professionnelle, la part principale de la taxe d\u2019apprentissage et le\u00a01\u00a0%\u00a0CPF-CDD. <\/p>\n La premi\u00e8re d\u00e9claration et le premier paiement, relatifs \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019emploi de\u00a0janvier\u00a02022, devront \u00eatre effectu\u00e9s dans la DSN transmise le 7\u00a0ou 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 (selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise).<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> les entreprises de moins de 11\u00a0salari\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle. Le premier paiement sera donc d\u00fb dans la DSN transmise le 15\u00a0avril\u00a02022. La d\u00e9claration restera, elle, sur un rythme mensuel.<\/p>\n Doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et pay\u00e9s annuellement, au printemps, le solde de la taxe d\u2019apprentissage et la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage. Ces sommes \u00e9tant alors calcul\u00e9es sur la masse salariale de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n Le solde de la taxe d\u2019apprentissage devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et pay\u00e9 chaque ann\u00e9e dans la\u00a0DSN d\u2019avril transmise le 5\u00a0ou le\u00a015\u00a0mai. La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance sera la DSN d\u2019avril\u00a02023 (au titre de la masse salariale\u00a02022).<\/p>\n La contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage sera, elle, d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e dans la\u00a0DSN de mars transmise le 5\u00a0avril (15\u00a0avril en cas de d\u00e9calage de la paie). La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance sera la DSN de mars\u00a02023 (au titre de la masse salariale\u00a02022). <\/p>\n L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les employeurs ont vers\u00e9 \u00e0 leur op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO) des acomptes des contributions et taxes dues sur les r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s en\u00a02021. Et ils devront verser le solde \u00e0 leur OPCO fin f\u00e9vrier\u00a02022.<\/p>\n Ainsi, les employeurs de moins de 11\u00a0salari\u00e9s devront payer, au plus tard le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, les soldes de la contribution \u00e0 la formation professionnelle, du 1\u00a0%\u00a0CPF-CDD et de la taxe d\u2019apprentissage (premi\u00e8re fraction).<\/p>\n Quant aux employeurs d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s, ils devront r\u00e9gler, \u00e0 cette m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance, les soldes de la contribution \u00e0 la formation professionnelle et de la taxe d\u2019apprentissage (premi\u00e8re fraction) ainsi que le 1\u00a0%\u00a0CPF-CDD et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage.<\/p>\nQuelles contributions et taxes\u00a0?<\/h3>\n
– la contribution l\u00e9gale \u00e0 la formation professionnelle\u00a0;
– la taxe d\u2019apprentissage (part principale et solde)\u00a0;
– la contribution d\u00e9di\u00e9e au financement du compte personnel de formation des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dite \u00ab\u00a01\u00a0% CPF-CDD\u00a0\u00bb\u00a0;
-la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage due par les employeurs d\u2019au moins\u00a0250\u00a0salari\u00e9s qui n\u2019engagent pas assez de salari\u00e9s en alternance. <\/p>\nUne d\u00e9claration et un paiement mensuels<\/h3>\n
Une d\u00e9claration et un paiement annuels<\/h3>\n
Et pour les contributions et taxes dues au titre de 2021\u00a0?<\/h3>\n