Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration. <\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA sur les prestations de services intervient, quant \u00e0 elle, lors de l\u2019encaissement des acomptes, du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er\u00a0janvier 2023, en cas de versement d\u2019un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA au moment de l\u2019encaissement de cet acompte, et ce afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration est effectu\u00e9e, sauf lors du versement pr\u00e9alable d\u2019un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible d\u00e8s le versement de cet acompte, \u00e0 concurrence du montant encaiss\u00e9.<\/p>\n Cette nouvelle r\u00e8gle s\u2019appliquera aux acomptes encaiss\u00e9s \u00e0 compter de 2023 seulement afin de laisser un d\u00e9lai d\u2019un\u00a0an aux entreprises pour mettre en \u0153uvre cette \u00e9volution en adaptant leurs process, notamment informatiques.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019acheteur ne peut d\u00e9duire la TVA sur une op\u00e9ration que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. En pratique, la nouvelle mesure permettra donc aux entreprises clientes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9duire plus t\u00f4t la TVA sur leurs achats, d\u00e8s l\u2019encaissement des acomptes, sans attendre la r\u00e9alisation des livraisons.<\/p>\n