Plusieurs dispositifs d\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession d\u2019une entreprise sont assouplis par la loi de finances pour 2022.<\/p>\n
Un entrepreneur individuel peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour d\u00e9part \u00e0 la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les 2\u00a0ans pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant la cession.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 3\u00a0ans avant la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s\u2019adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficult\u00e9s pour trouver un repreneur.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> les gains r\u00e9alis\u00e9s par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s lors de son d\u00e9part \u00e0 la retraite peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre r\u00e9duits d\u2019un abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac. L\u00e0 aussi, le d\u00e9lai pour c\u00e9der les titres apr\u00e8s avoir fait valoir ses droits \u00e0 la retraite en 2019, 2020 ou 2021 est port\u00e9 de 2 \u00e0 3\u00a0ans. En outre, cet abattement, qui devait s\u2019appliquer aux cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, est prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin 2024.<\/p>\n
Les plus-values de cession d\u2019une entreprise individuelle (ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9) peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t en totalit\u00e9 si la valeur des \u00e9l\u00e9ments transmis est inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300\u00a0000 et 500\u00a0000\u00a0\u20ac. <\/p>\n
Ces plafonds sont r\u00e9hauss\u00e9s de fa\u00e7on significative puisqu\u2019ils sont port\u00e9s, respectivement, \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac et \u00e0 1\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac afin de mieux correspondre aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques de la valorisation des entreprises.<\/p>\n
Le dispositif d\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles pour d\u00e9part \u00e0 la retraite et celui pour transmission d\u2019une entreprise individuelle sont d\u00e9sormais applicables \u00e0 la cession d\u2019une activit\u00e9 mise en location-g\u00e9rance \u00e0 une personne autre que le locataire-g\u00e9rant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 qui a fait l\u2019objet du contrat de location-g\u00e9rance.<\/p>\n
\n Art. 19, loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021, JO du 31
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"