Pour soutenir la tr\u00e9sorerie des entreprises fragilis\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 de solutions de financement suffisantes aupr\u00e8s de leur banque ou d\u2019un financeur priv\u00e9, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d\u2019aides sous la forme d\u2019avances remboursables et de pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9. L\u2019aide \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.<\/p>\n
Initialement ouvert jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020, ce dispositif avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 une premi\u00e8re fois jusqu\u2019au 30\u00a0juin 2021, puis une deuxi\u00e8me jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021. Eu \u00e9gard au contexte sanitaire, il vient \u00e0 nouveau d\u2019\u00eatre prorog\u00e9, cette fois jusqu\u2019au 30\u00a0juin 2022.<\/p>\n
Sachant que les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Voici donc celles qui sont en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022.<\/p>\n Ce dispositif est r\u00e9serv\u00e9 aux petites et moyennes entreprises ainsi qu\u2019aux micro-entreprises\u00a0:<\/p>\n – qui n\u2019ont pas obtenu de pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation\u00a0;<\/p>\n – qui justifient de perspectives r\u00e9elles de redressement de l\u2019exploitation\u00a0;<\/p>\n – qui ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n \n \u00c0 noter : <\/span>les entreprises redevenues en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019un plan de sauvegarde ou de redressement sont \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n L\u2019aide est attribu\u00e9e sous la forme d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9, \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe pr\u00e9vu par la Commission europ\u00e9enne, dont le montant est limit\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n – la masse salariale en France estim\u00e9e sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019\u00a0;<\/p>\n – 25\u00a0% du chiffre d\u2019affaires hors taxes 2019 (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2019\u00a0;<\/p>\n – par exception, pour les entreprises consid\u00e9r\u00e9es comme innovantes, jusqu\u2019\u00e0 deux fois la masse salariale constat\u00e9e en France en 2019 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de la derni\u00e8re ann\u00e9e disponible.<\/p>\n Elle peut aussi prendre la forme d\u2019une avance remboursable dont la dur\u00e9e d\u2019amortissement est limit\u00e9e \u00e0 10\u00a0ans, avec un diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement en capital est limit\u00e9 \u00e0 3\u00a0ans. Son montant \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 2,3\u00a0M\u20ac.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les entreprises doivent en faire la demande aupr\u00e8s du comit\u00e9 d\u00e9partemental d\u2019examen des probl\u00e8mes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles d\u00e9pendent. Ce dernier est situ\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques ou au Service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement \u00e9conomique et industriel de l\u2019entreprise, et notamment son caract\u00e8re strat\u00e9gique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une cha\u00eene de valeur et son importance au sein du bassin d\u2019emploi local.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019aide fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019\u00c9conomie.<\/p>\nEntreprises \u00e9ligibles<\/h3>\n
Forme et montant de l\u2019aide<\/h3>\n
\u00c0 qui demander l\u2019aide ?<\/h3>\n