Cette ann\u00e9e, la loi de finances n\u2019apporte pas de grands changements. Cependant, elle am\u00e9nage, comme \u00e0 son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 personnelle que professionnelle. Elle concr\u00e9tise, notamment, les mesures fiscales annonc\u00e9es dans le plan en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants. Pr\u00e9sentation des principales nouveaut\u00e9s.<\/p>\n
Les limites des tranches du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus de 2021, qui sera liquid\u00e9 en 2022, sont revaloris\u00e9es de 1,4\u00a0%.<\/p>\n
Depuis 2020, la taxe d\u2019habitation sur la r\u00e9sidence principale a disparu pour 80\u00a0% des Fran\u00e7ais<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> en 2022, l\u2019exon\u00e9ration est totale pour les contribuables dont les revenus de 2021 n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 28\u00a0150\u00a0\u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9s de 8\u00a0340\u00a0\u20ac pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6\u00a0255\u00a0\u20ac pour chaque nouvelle demi-part.<\/p>\n Comme pr\u00e9vu, pour les autres contribuables, la taxe d\u2019habitation continue de diminuer en 2022, avant de dispara\u00eetre totalement en 2023, except\u00e9 donc pour les r\u00e9sidences secondaires. Cette ann\u00e9e, l\u2019all\u00e8gement est port\u00e9 \u00e0 65\u00a0% (contre 30\u00a0% en 2021).<\/p>\n Certains dispositifs fiscaux de faveur sont temporairement renforc\u00e9s afin d\u2019encourager les cessions d\u2019entreprises. Ainsi, notamment, le d\u00e9lai pour c\u00e9der une entreprise apr\u00e8s avoir fait valoir ses droits \u00e0 la retraite est port\u00e9 de 2 \u00e0 3\u00a0ans dans le cadre de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d\u2019une entreprise individuelle pour d\u00e9part \u00e0 la retraite de l\u2019exploitant. Le m\u00eame allongement de d\u00e9lai est pr\u00e9vu pour l\u2019abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 partant en retraite. <\/p>\n En outre, les plafonds d\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession d\u2019une entreprise individuelle sont revaloris\u00e9s \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac pour une exon\u00e9ration totale (au lieu de 300\u00a0000\u00a0\u20ac) et \u00e0 1\u00a0M\u20ac (au lieu de 500\u00a0000\u00a0\u20ac) pour une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n Pour les acomptes encaiss\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, la date de l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avanc\u00e9e au moment de l\u2019encaissement de ces acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration, sauf en cas de versement pr\u00e9alable d\u2019un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible d\u00e8s le versement de cet acompte, \u00e0 concurrence du montant encaiss\u00e9.<\/p>\nAssouplissements en mati\u00e8re de transmission d\u2019entreprises<\/h3>\n
Exigibilit\u00e9 de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens<\/h3>\n