Pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des TPE et des PME aux march\u00e9s publics, les pouvoirs publics ont permis aux acheteurs publics de conclure des march\u00e9s portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0000\u00a0euros hors taxes, sans avoir \u00e0 respecter la proc\u00e9dure habituelle, c\u2019est-\u00e0-dire sans proc\u00e9der \u00e0 une publicit\u00e9 ni \u00e0 une mise en concurrence pr\u00e9alables.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>un march\u00e9 public innovant est un march\u00e9 qui se rapporte \u00e0 des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement am\u00e9lior\u00e9s. Le caract\u00e8re innovant peut consister dans la mise en \u0153uvre de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de production ou de construction, d\u2019une nouvelle m\u00e9thode de commercialisation ou d\u2019une nouvelle m\u00e9thode organisationnelle dans les pratiques, l\u2019organisation du lieu de travail ou les relations ext\u00e9rieures de l\u2019entreprise.<\/p>\n Cette dispense de proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e de 3\u00a0ans et devait prendre fin le 25\u00a0d\u00e9cembre 2021. Bonne nouvelle\u00a0: finalement, elle vient d\u2019\u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e, facilitant ainsi durablement l\u2019acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique.<\/p>\n Sachant que lorsqu\u2019un march\u00e9 est divis\u00e9 en plusieurs lots, cette dispense de proc\u00e9dure est applicable aux lots qui portent sur des travaux innovants dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac HT, ou aux lots qui portent sur des fournitures ou des services innovants dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 80\u00a0000\u00a0\u20ac HT, \u00e0 la condition que le montant cumul\u00e9 de ces lots n\u2019exc\u00e8de pas 20\u00a0% de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots de ce march\u00e9.<\/p>\n