Les entreprises de moins de 20\u00a0salari\u00e9s paient, en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles (AT\/MP), une cotisation dont le taux est dit \u00ab\u00a0collectif\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire calcul\u00e9 en fonction de la sinistralit\u00e9 de leur secteur d\u2019activit\u00e9. Les taux collectifs de chaque secteur \u00e9tant fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. <\/p>\n
\n Exemples\u00a0:<\/span> pour l\u2019ann\u00e9e 2021, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,6\u00a0% dans la m\u00e9canique industrielle (3,2\u00a0% en Alsace-Moselle), \u00e0 2,1\u00a0% dans la maroquinerie (3,3\u00a0% en Alsace-Moselle) et \u00e0 6,4\u00a0% pour les travaux de menuiserie ext\u00e9rieure (6,2\u00a0% en Alsace-Moselle). <\/p>\n Toutefois, les entreprises comptant au moins 10 et moins de 20\u00a0salari\u00e9s peuvent voir leur taux de cotisation AT\/MP major\u00e9 lorsqu\u2019au moins un accident du travail ayant entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat de travail est intervenu au cours de chacune des trois derni\u00e8res ann\u00e9es connues. <\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> la derni\u00e8re ann\u00e9e connue est l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e par rapport \u00e0 celle de l\u2019application du taux de cotisation. Soit 2021 pour une application du taux de cotisation en 2023.<\/p>\n Bonne nouvelle, l\u2019application de cette majoration, qui devait entrer en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, est finalement repouss\u00e9e d\u2019un an. Autrement dit, elle s\u2019appliquera uniquement \u00e0 la cotisation AT\/MP due au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi d\u00e9butant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023. <\/p>\n En pratique, la majoration s\u2019appliquera pour la premi\u00e8re fois aux entreprises qui enregistreront au moins un accident du travail ayant entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat de travail au cours de chacune des ann\u00e9es 2019, 2020 et 2021.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> les entreprises des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises \u00e0 une tarification collective d\u00e8s lors que leur effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0salari\u00e9s. Celles qui comptent au moins 10 et moins de 20\u00a0salari\u00e9s pourront se voir appliquer un taux major\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les entreprises situ\u00e9es dans les autres d\u00e9partements. Quant \u00e0 celles de 20\u00a0salari\u00e9s ou plus, la majoration entrera en jeu seulement si un autre crit\u00e8re est rempli\u00a0: il devra \u00eatre survenu au moins 7\u00a0accidents du travail au cours des 3\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es dans les entreprises comptant au moins 20 et moins de 35\u00a0salari\u00e9s. Ce chiffre \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 9 pour celles dont l\u2019effectif est \u00e9gal \u00e0 35\u00a0salari\u00e9s ou plus.<\/p>\n