Sous certaines conditions, les associations peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts commerciaux, \u00e0 savoir l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la TVA et la contribution \u00e9conomique territoriale (CET), laquelle se compose de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). Pour cela, les associations ne doivent pas entretenir de relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises, leur gestion doit \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et leur activit\u00e9 ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, si tel est le cas, elle doit \u00eatre exerc\u00e9e selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes (prix inf\u00e9rieurs, modulation des tarifs\u2026).<\/p>\n
Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, cette concurrence est caract\u00e9ris\u00e9e lorsqu\u2019une entreprise commerciale exerce effectivement une activit\u00e9 identique \u00e0 celle de l\u2019association, dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction et \u00e0 destination du m\u00eame public.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire int\u00e9ressant une association ayant pour objet l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si la forme juridique des concurrents devait \u00eatre prise en compte. Autrement dit, est-ce que le seul fait qu\u2019un concurrent ne soit pas une entreprise commerciale, mais une association ou un \u00e9tablissement public par exemple, suffit \u00e0 \u00e9carter la concurrence commerciale\u00a0?<\/p>\n
Non, vient de trancher le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, selon les juges, les organismes concurrents doivent \u00eatre regard\u00e9s comme des entreprises commerciales au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leur activit\u00e9, et non en raison de leur seule forme juridique.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019administration fiscale partage la m\u00eame position puisqu\u2019elle estime que la situation de l\u2019association doit s\u2019appr\u00e9cier au regard des entreprises ou des organismes lucratifs exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, dans le m\u00eame secteur.<\/p>\n