Vous le savez\u00a0: si vous \u00eates entrepreneur individuel (artisan, commer\u00e7ant, agriculteur, professionnel lib\u00e9ral…), vous disposez de la facult\u00e9 de d\u00e9clarer insaisissables vos biens fonciers, b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, autres que votre r\u00e9sidence principale, qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9claration, souscrite par acte notari\u00e9, vous mettez les biens concern\u00e9s (r\u00e9sidence secondaire, appartement, terrain…) \u00e0 l\u2019abri des poursuites de vos cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance na\u00eet post\u00e9rieurement \u00e0 sa publication.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> depuis une loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (donc sans aucune formalit\u00e9 \u00e0 accomplir) par ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n Pr\u00e9cision importante r\u00e9cemment apport\u00e9e par les juges\u00a0: la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9.<\/p>\n Dans cette affaire, un entrepreneur individuel avait, le 19\u00a0novembre\u00a02013, d\u00e9clar\u00e9 insaisissable une maison d\u2019habitation lui appartenant. Cette d\u00e9claration avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 28\u00a0novembre\u00a02013 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Connaissant des difficult\u00e9s, cet entrepreneur avait, le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, fait publier la cessation de son activit\u00e9 professionnelle au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers et d\u00e9clar\u00e9 sa cessation des paiements, puis avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en liquidation judiciaire le 30\u00a0juin\u00a02015.<\/p>\n Le liquidateur judiciaire avait alors demand\u00e9 que la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 lui soit inopposable car l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus exploitant professionnel au moment o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 mis en liquidation judiciaire. Il voulait ainsi que la maison d\u2019habitation puisse servir \u00e0 payer les cr\u00e9anciers professionnels de l\u2019entrepreneur. Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont affirm\u00e9 que les biens d\u00e9clar\u00e9s insaisissables le restent aussi longtemps que les droits des cr\u00e9anciers auxquels la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 est opposable (les cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e apr\u00e8s sa publication, en l\u2019occurrence apr\u00e8s le 28\u00a0novembre\u00a02013) ne sont pas \u00e9teints, sauf renonciation de la part de l\u2019entrepreneur. Le fait que l\u2019entrepreneur ait cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle n\u2019y change rien.<\/p>\n \n Observations :<\/span> cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 propos d\u2019une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 souscrite \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la r\u00e9sidence principale n\u2019\u00e9tait pas encore insaisissable de plein droit (donc avant la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015). Mais la solution qu\u2019elle apporte a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et a donc vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019insaisissabilit\u00e9 de plein droit des r\u00e9sidences principales ainsi qu\u2019aux d\u00e9clarations qui portent sur d\u2019autres biens immobiliers.<\/p>\n