Lorsque le propri\u00e9taire d\u2019un local lou\u00e9 \u00e0 un commer\u00e7ant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser \u00e0 ce dernier une indemnit\u00e9, dite d\u2019\u00e9viction, destin\u00e9e \u00e0 le d\u00e9dommager du pr\u00e9judice qu\u2019il subit en raison du d\u00e9faut de renouvellement (sauf si ce refus est justifi\u00e9 par un motif grave et l\u00e9gitime).<\/p>\n
Cette indemnit\u00e9 comprend, notamment, la valeur marchande du fonds de commerce, d\u00e9termin\u00e9e selon les usages de la profession, et augment\u00e9e \u00e9ventuellement des frais normaux de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation du locataire, ainsi que des frais et droits de mutation \u00e0 payer pour racheter un fonds de m\u00eame valeur, sauf dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire apporte la preuve que le pr\u00e9judice subi par le locataire est moindre.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la valeur du droit au bail non renouvel\u00e9 doit toujours \u00eatre prise en compte dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le bailleur avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne pouvait y avoir d\u2019indemnisation au titre de la valeur du droit au bail sur l\u2019ancien local car le locataire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du renouvellement de son bail, s\u2019\u00e9tait tr\u00e8s vite r\u00e9install\u00e9 dans un nouveau local d\u2019une superficie \u00e9quivalente moyennant un loyer moins \u00e9lev\u00e9, donc dans des conditions plus avantageuses. Mais selon les juges, cet argument n\u2019est pas recevable car le droit au bail \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment du fonds de commerce, il convient n\u00e9cessairement de fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en tenant compte de sa valeur.<\/p>\n