Les propri\u00e9taires de locaux professionnels qui les donnent en location nue \u00e0 des entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire sans les \u00e9quipements ni le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur activit\u00e9, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA. Cependant, une option \u00e0 la TVA sur les loyers est possible.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> un bailleur peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter si, par exemple, il engage des d\u00e9penses sur l\u2019immeuble lou\u00e9 (entretien, r\u00e9paration\u2026). En effet, dans ce cas, il pourra r\u00e9cup\u00e9rer la TVA support\u00e9e sur ces frais.<\/p>\n L\u2019an pass\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait jug\u00e9 que lorsqu\u2019un bailleur poss\u00e9dait plusieurs locaux au sein d\u2019un m\u00eame immeuble, il pouvait opter local par local. Une position \u00e0 laquelle l\u2019administration fiscale vient de se rallier. L\u2019option devant rev\u00eatir la forme d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite (lettre simple), elle souligne que les locaux concern\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s de fa\u00e7on expresse, pr\u00e9cise et non \u00e9quivoque.<\/p>\n En outre, elle pr\u00e9cise que ce choix ne d\u00e9pend pas de l\u2019existence d\u2019une division juridique de l\u2019immeuble et de ses locaux, mais peut s\u2019appr\u00e9cier par op\u00e9ration de location. En cons\u00e9quence, lorsqu\u2019un m\u00eame contrat de bail concerne plusieurs locaux situ\u00e9s dans l\u2019immeuble, l\u2019option doit \u00eatre exerc\u00e9e ou, au contraire, \u00e9cart\u00e9e pour tous ces locaux.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019option s\u2019applique normalement pour une p\u00e9riode de 9\u00a0ans. Mais, pour les options en cours au 9\u00a0septembre\u00a02020, date de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019administration fiscale laisse la possibilit\u00e9 aux bailleurs, sous r\u00e9serve d\u2019en informer l\u2019administration, de limiter leur option, initialement globale, \u00e0 certains locaux. Peu importe que le d\u00e9lai minimal d\u2019application de l\u2019option ne soit pas expir\u00e9.<\/p>\n