Lorsqu\u2019un bail rural arrive \u00e0 expiration, l\u2019exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s\u2019opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas\u00a0:
– lorsque le locataire a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite\u00a0;
– lorsque le bailleur entend exercer son droit de reprise pour exploiter les terres lou\u00e9es ou pour les faire exploiter par un membre de sa famille\u00a0;
– lorsqu\u2019il invoque un motif grave \u00e0 l\u2019encontre du locataire de la m\u00eame nature que ceux pouvant justifier la r\u00e9siliation du bail (d\u00e9faut de paiement du fermage, agissements de nature \u00e0 compromettre la bonne exploitation du fonds\u2026).<\/p>\n
Et les juges consid\u00e8rent \u00e9galement que le bailleur est en droit de faire obstacle au renouvellement du bail lorsque le locataire (ou, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les terres lou\u00e9es sont exploit\u00e9es dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, lorsque la soci\u00e9t\u00e9) n\u2019est pas en r\u00e8gle avec le contr\u00f4le des structures. C\u2019est ce qu\u2019ils viennent de r\u00e9affirmer dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un bail rural \u00e0 long terme avait \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 un exploitant agricole. Par la suite, ce dernier avait constitu\u00e9 un Gaec avec son fils, Gaec \u00e0 la disposition duquel il avait mis les terres lou\u00e9es. Quelque temps avant l\u2019expiration du bail, le bailleur avait envoy\u00e9 un cong\u00e9 au locataire pour s\u2019opposer au renouvellement, faisant valoir un manquement \u00e0 la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures. Ce dernier avait alors saisi la justice pour demander l\u2019annulation du cong\u00e9. En effet, selon lui, le bailleur ne pouvait pas s\u2019opposer au renouvellement du bail pour ce motif car rien ne venait d\u00e9montrer qu\u2019il (le locataire) se trouvait dans une situation n\u00e9cessitant une autorisation administrative d\u2019exploiter. Les juges lui avaient donn\u00e9 raison.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, saisie \u00e0 son tour du litige, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Car lorsque le locataire a, au cours du bail, mis les terres lou\u00e9es \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il ne peut pr\u00e9tendre au renouvellement de ce bail que si cette derni\u00e8re est en r\u00e8gle avec le contr\u00f4le des structures. Si une autorisation d\u2019exploiter est requise, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui doit obtenir cette autorisation. Dans cette affaire, les juges auraient donc d\u00fb rechercher si tel \u00e9tait le cas. Faute d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette recherche, ils ne pouvaient pas d\u2019embl\u00e9e annuler le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le bailleur.<\/p>\n