Dans une affaire r\u00e9cente, une pharmacie dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait exerc\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e\u00a0(Selas) avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 \u00e0 la suite de laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un redressement d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de\u00a0TVA. L\u2019administration fiscale avait consid\u00e9r\u00e9 que les omissions de recettes r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par cette proc\u00e9dure de contr\u00f4le devaient \u00eatre regard\u00e9es comme des revenus distribu\u00e9s au g\u00e9rant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, imposables entre ses mains \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers. \u00c0 ce titre, elle avait assujetti ce g\u00e9rant aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine sur la totalit\u00e9 des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s.<\/p>\n
Ce que le g\u00e9rant associ\u00e9 avait contest\u00e9 puisque, selon lui, une partie des revenus distribu\u00e9s devait \u00eatre soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le taux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus d\u2019activit\u00e9 sont moins \u00e9lev\u00e9s que celui des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.<\/p>\n Une position que le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de valider. En effet, selon les juges, les revenus distribu\u00e9s ont normalement le caract\u00e8re de revenus des capitaux mobiliers soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cependant, les revenus distribu\u00e9s provenant d\u2019une Sel doivent, pour leur assujettissement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus d\u2019activit\u00e9 pour leur fraction exc\u00e9dant 10\u00a0% du capital social, des primes d\u2019\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant. Cette fraction est donc soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus d\u2019activit\u00e9, et non aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine.<\/p>\n