La loi d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u2019action publique, publi\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02020, a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment pour les r\u00e9gimes d\u2019int\u00e9ressement et de participation, les plans d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise\u00a0(PEE) ou interentreprises et les plans d\u2019\u00e9pargne retraite d\u2019entreprise collectifs mis en place par un accord de branche. Des accords agr\u00e9\u00e9s auxquels les entreprises, en particulier les TPE\/PME, peuvent adh\u00e9rer selon des modalit\u00e9s r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret. Explications.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles concernent les accords de branche et leurs avenants d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02021. Seuls les accords et leurs avenants ouvrant droit aux adh\u00e9sions des entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment. Quant aux accords qui ont d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02021, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme agr\u00e9\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus par l\u2019administration et qu\u2019ils ouvrent droit aux adh\u00e9sions des entreprises.<\/p>\n Pour adh\u00e9rer \u00e0 un accord de branche agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9pargne salariale (int\u00e9ressement, participation, PEE\u2026), les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s doivent signer un accord collectif. Un accord qui doit ensuite \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur la plate-forme T\u00e9l\u00e9Accords<\/a>.<\/p>\n Les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s peuvent \u00e9galement conclure un accord collectif. Mais elles peuvent aussi adh\u00e9rer \u00e0 un accord de branche agr\u00e9\u00e9 au moyen d\u2019un document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019employeur. Et ce, d\u00e8s lors que cet accord de branche le pr\u00e9voit et propose des dispositions sp\u00e9cifiques pour ces entreprises. L\u2019accord de branche doit pr\u00e9ciser, sous la forme d\u2019un accord-type, les diff\u00e9rents choix laiss\u00e9s aux employeurs.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019employeur doit alors mentionner les choix retenus parmi les options de l\u2019accord-type de branche. Sachant que le contenu de ces options doit \u00eatre pr\u00e9d\u00e9fini par l\u2019accord de branche et qu\u2019il ne peut pas \u00eatre adapt\u00e9 par l\u2019employeur. Le document unilat\u00e9ral doit ensuite \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur la plate-forme T\u00e9l\u00e9Accords<\/a>.<\/p>\nComment adh\u00e9rer \u00e0 ces accords\u00a0?<\/h3>\n