L\u2019employeur qui envisage d\u2019installer des cam\u00e9ras au sein de son entreprise doit, si celles-ci lui permettent de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s, en informer pr\u00e9alablement ces derniers et consulter son comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE). \u00c0 d\u00e9faut d\u2019effectuer ces d\u00e9marches, les images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ne constituent pas une preuve licite du comportement fautif d\u2019un salari\u00e9, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un employeur avait install\u00e9 plusieurs cam\u00e9ras dans son officine afin de veiller \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans ses locaux. Or, les images issues de ces cam\u00e9ras avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs fautes commises par une caissi\u00e8re de la pharmacie. En effet, cette salari\u00e9e avait notamment vendu des produits \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix de vente ou sans les enregistrer. Son employeur l\u2019avait donc licenci\u00e9e pour faute grave.<\/p>\n
Toutefois, la salari\u00e9e avait contest\u00e9 son licenciement en justice estimant que les images provenant des cam\u00e9ras de surveillance ne constituaient pas une preuve licite. Et pour cause, le dispositif de vid\u00e9osurveillance n\u2019avait pas, avant sa mise en place, fait l\u2019objet d\u2019une information des salari\u00e9s et d\u2019une consultation des repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur indiquait que le dispositif install\u00e9 n\u2019avait pour seul but que de prot\u00e9ger les biens et les personnes de l\u2019officine. Et que les salari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019existence des cam\u00e9ras via une note de service.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, elle, a relev\u00e9 que les cam\u00e9ras destin\u00e9es \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et personnes de l\u2019officine permettaient \u00e9galement \u00e0 l\u2019employeur de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s. D\u00e8s lors, celui-ci aurait d\u00fb informer les salari\u00e9s et consult\u00e9 les repr\u00e9sentants du personnel sur le recours \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, et ce pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en place. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir respecter ces obligations, les images issues de la vid\u00e9osurveillance constituaient une preuve illicite. L\u2019affaire sera donc de nouveau examin\u00e9e par les juges d\u2019appel.<\/p>\n
\n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> dans le cadre de cette affaire, les juges ont \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019une preuve illicite pouvait tout de m\u00eame \u00eatre produite en justice. Mais \u00e0 condition qu\u2019elle soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit de la preuve de l\u2019employeur (autrement dit qu\u2019elle soit indispensable pour justifier le licenciement du salari\u00e9) et que l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 ne soit pas disproportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9\u2026<\/p>\n