Le fonds de dotation est un organisme \u00e0 but non lucratif qui r\u00e9alise une \u0153uvre ou une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou qui aide un autre organisme \u00e0 but non lucratif \u00e0 accomplir cette \u0153uvre ou cette mission en lui accordant des financements. Une association peut ainsi cr\u00e9er un fonds de dotation si c\u2019est utile pour r\u00e9aliser l\u2019objet fix\u00e9 dans ses statuts.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> selon l\u2019Observatoire de la philanthropie, on comptait, en\u00a02019, 2\u00a0989\u00a0fonds de dotation cr\u00e9\u00e9s depuis\u00a02008 dont 1\u00a0793\u00a0\u00e9taient encore en activit\u00e9. Plus de la moiti\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par des associations.<\/p>\n Comme avant, le fonds de dotation doit, dans les 6\u00a0mois suivant la cl\u00f4ture de son exercice, transmettre au pr\u00e9fet du d\u00e9partement son rapport d\u2019activit\u00e9, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n Mais d\u00e9sormais, en l\u2019absence de transmission de ces documents dans le d\u00e9lai imparti, le pr\u00e9fet peut mettre en demeure le fonds de dotation de les lui communiquer dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois. Si ce dernier ne s\u2019ex\u00e9cute pas, le pr\u00e9fet peut alors suspendre son activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que ces documents lui soient transmis. <\/p>\n Si le fonds de dotation ne communique toujours pas ces documents dans les 6\u00a0mois qui suivent la d\u00e9cision de suspension de son activit\u00e9, le pr\u00e9fet peut de nouveau le mettre en demeure de remplir son obligation et, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les 2\u00a0mois, saisir les tribunaux afin d\u2019obtenir sa dissolution.<\/p>\n Par ailleurs, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement contr\u00f4le, non seulement la r\u00e9gularit\u00e9 du fonctionnement du fonds de dotation, mais \u00e9galement d\u00e9sormais la conformit\u00e9 de son objet aux objectifs qui sont fix\u00e9s par l\u2019article\u00a0140\u00a0I de la loi n\u00b0\u00a02008-776 du\u00a04\u00a0ao\u00fbt 2008<\/a>, \u00e0 savoir recevoir et g\u00e9rer, \u00ab\u00a0en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apport\u00e9s \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable et utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou les redistribuer pour assister une personne morale \u00e0 but non lucratif dans l\u2019accomplissement de ses \u0153uvres et de ses missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/p>\n Enfin, le pr\u00e9fet qui constate que l\u2019objet du fonds de dotation m\u00e9conna\u00eet les objectifs qui lui sont fix\u00e9s par la loi, que des dysfonctionnements affectent la r\u00e9alisation de cet objet, que l\u2019une de ses activit\u00e9s ne rel\u00e8ve pas d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou que le fonds ne respecte pas les obligations qui lui sont impos\u00e9es en cas d\u2019avantages ou de ressources provenant de l\u2019\u00e9tranger peut mettre en demeure le fonds de respecter ces obligations. Si ce dernier ne s\u2019y conforme pas dans les 2\u00a0mois, le pr\u00e9fet peut suspendre son activit\u00e9 pendant au maximum 6\u00a0mois (renouvelable deux fois, soit 18\u00a0mois au total) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir les tribunaux afin d\u2019obtenir sa dissolution.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment :<\/span> le fonds de dotation qui re\u00e7oit des avantages et ressources (dons, pr\u00eats, subventions, legs, m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences…) de la part de personnes \u00e9trang\u00e8res, qu\u2019elles soient publiques ou priv\u00e9es, devra tenir un \u00e9tat s\u00e9par\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments qui devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe des comptes annuels. Une mesure qui suppose, pour entrer en vigueur, un d\u00e9cret ainsi qu\u2019un r\u00e8glement de l\u2019Autorit\u00e9 des normes comptables.<\/p>\n