Sauf clause contraire pr\u00e9vue dans le contrat, le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial donn\u00e9 \u00e0 bail est tenu de le d\u00e9livrer au locataire en bon \u00e9tat de r\u00e9paration. Et pendant la dur\u00e9e du bail, il doit r\u00e9aliser les travaux qui sont rendus n\u00e9cessaires par les vices affectant la structure de l\u2019immeuble. \u00c0 d\u00e9faut, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e pour avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance.<\/p>\n
Mais encore faut-il qu\u2019il soit inform\u00e9 de l\u2019existence du vice. En effet, sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de leur survenance par le locataire, il n\u2019a pris aucune disposition pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un local h\u00e9bergeant un restaurant-dancing avait \u00e9t\u00e9 administrativement ferm\u00e9 au public en raison d\u2019un affaissement de la charpente. Le locataire avait alors demand\u00e9 la r\u00e9siliation du bail pour manquement du bailleur \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance. Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont constat\u00e9, d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le d\u00e9sordre affectant la charpente existait avant la conclusion du bail. D\u2019autre part, que le locataire avait inform\u00e9 le bailleur des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la charpente deux ans seulement apr\u00e8s qu\u2019il en avait eu connaissance. Et enfin, que ce dernier avait alors pris les dispositions n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier mais le locataire n\u2019avait tenu aucun compte de son offre de travaux, lesquels auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 mettre un terme au probl\u00e8me.<\/p>\n
\n Conclusion :<\/span> lorsqu\u2019un vice appara\u00eet en cours de bail, il revient au locataire d\u2019en informer le bailleur, sinon il ne serait pas en droit de lui reprocher d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance et d\u2019entretien du local lou\u00e9.<\/p>\n