Le statut de \u00ab\u00a0jeune entreprise innovante\u00a0\u00bb\u00a0(JEI) permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des avantages fiscaux et sociaux. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, une entreprise doit respecter un certain nombre de conditions tenant \u00e0 sa taille, \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 l\u2019engagement d\u2019un montant minimal de d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement\u00a0(R&D), aux modalit\u00e9s de d\u00e9tention de son capital et au caract\u00e8re r\u00e9ellement nouveau de son activit\u00e9. Sachant que l\u2019acc\u00e8s au statut de JEI est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises qui seront cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les JEI peuvent profiter d\u2019une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pendant 12\u00a0mois, puis d\u2019une exon\u00e9ration partielle, \u00e0 hauteur de 50\u00a0%, sur une autre p\u00e9riode de 12\u00a0mois. Elles peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et\/ou de contribution \u00e9conomique territoriale pendant 7\u00a0ans, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s territoriales. Enfin, le statut de JEI peut ouvrir droit, dans certaines limites, \u00e0 une exon\u00e9ration de cotisations patronales d\u2019assurances sociales et d\u2019allocations familiales sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s participant \u00e0 la recherche.<\/p>\n Ainsi, actuellement, une entreprise doit avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e depuis moins de 8\u00a0ans pour \u00eatre \u00e9ligible au dispositif. Afin de tenir compte de l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9lais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers r\u00e9sultats, le projet de loi de finances pour\u00a02022 pr\u00e9voit d\u2019accorder le statut de JEI jusqu\u2019au 11e<\/sup>\u00a0anniversaire de l\u2019entreprise. Autrement dit, la dur\u00e9e du statut de JEI serait allong\u00e9e de 3\u00a0ans, et donc port\u00e9e de\u00a07 \u00e0 10\u00a0ans.<\/p>\n