Les commer\u00e7ants sont tenus de garantir les consommateurs contre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens qu\u2019ils leur vendent. Cette garantie s\u2019applique dans toutes les situations o\u00f9 le produit vendu n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable, ne correspond pas \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur ou ne poss\u00e8de pas les qualit\u00e9s annonc\u00e9es par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement du bien, mais aussi le caract\u00e8re d\u00e9cevant de ses caract\u00e9ristiques ou de ses performances.<\/p>\n
Actuellement, cette garantie ne s\u2019applique qu\u2019aux seuls biens corporels (voiture, \u00e9lectrom\u00e9nager, objet\u2026). \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, elle concernera \u00e9galement la vente de biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques (smartphone, produit connect\u00e9\u2026) ainsi que la fourniture de contenus et de services num\u00e9riques comme, par exemple, un abonnement \u00e0 une plate-forme de vid\u00e9os \u00e0 la demande ou l\u2019achat d\u2019un jeu vid\u00e9o en ligne.<\/p>\n En pratique, comme pour les autres biens, en cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un produit connect\u00e9, d\u2019un contenu ou d\u2019un service num\u00e9rique, l\u2019acheteur disposera d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0ans pour agir contre le vendeur, c\u2019est-\u00e0-dire pour lui demander de r\u00e9parer ou de remplacer, sans frais, le produit ou le service. Et s\u2019il n\u2019obtient pas satisfaction au bout de 30\u00a0jours, il sera en droit d\u2019exiger soit le remboursement int\u00e9gral du bien ou du service (et restituer celui-ci), soit une r\u00e9duction du prix (et garder le bien ou le service).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision : <\/span>si l\u2019\u00e9l\u00e9ment num\u00e9rique du produit vendu est fourni de mani\u00e8re continue pendant plus de 2\u00a0ans, la dur\u00e9e de la garantie sera \u00e9tendue \u00e0 toute la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019\u00e9l\u00e9ment est fourni.<\/p>\n