Les contributions vers\u00e9es par les employeurs pour financer le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire mis en place dans leur entreprise au profit de leurs salari\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations et contributions sociales \u00e0 condition notamment que ce r\u00e9gime pr\u00e9sente un caract\u00e8re collectif et obligatoire.<\/p>\n
Une instruction interminist\u00e9rielle du 17\u00a0juin\u00a02021 est venue pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application de ce caract\u00e8re collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 ou d\u2019arr\u00eat de travail, indemnit\u00e9 en cas d\u2019activit\u00e9 partielle\u2026).<\/p>\n
Ainsi, la reconnaissance du caract\u00e8re collectif et obligatoire du r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire instaur\u00e9 dans l\u2019entreprise (et donc le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations) suppose que\u00a0:
– le salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses ayants droit) continuent de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties du r\u00e9gime (frais de sant\u00e9, incapacit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s\u2026)\u00a0;
– l\u2019employeur et le salari\u00e9 continuent de payer les contributions finan\u00e7ant ce r\u00e9gime (sauf si le r\u00e9gime pr\u00e9voit un maintien des garanties \u00e0 titre gratuit)\u00a0;
– les contributions finan\u00e7ant ce r\u00e9gime et les prestations accord\u00e9es au salari\u00e9 soient calcul\u00e9es sur le montant de l\u2019indemnisation due au salari\u00e9 (sauf dispositions particuli\u00e8res dans l\u2019acte instituant les garanties dans l\u2019entreprise).<\/p>\n
Pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations de cotisations sociales, les employeurs doivent s\u2019assurer que le r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire instaur\u00e9 dans leur entreprise est conforme \u00e0 l\u2019instruction interminist\u00e9rielle du 17\u00a0juin\u00a02021.<\/p>\n
Ceci peut impliquer une mise \u00e0 jour du contrat collectif conclu avec l\u2019organisme g\u00e9rant ce r\u00e9gime (assureur, mutuelle, institution de pr\u00e9voyance). Les employeurs doivent donc se rapprocher de cet organisme afin que ce contrat respecte les pr\u00e9conisations de cette instruction, en principe, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022. Une date qui fait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de deux exceptions\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> concernant les salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle, l\u2019employeur doit, en\u00a02021 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019au 30\u00a0juin\u00a02022 ou au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, maintenir les garanties compl\u00e9mentaires de protection sociale dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019instruction interminist\u00e9rielle du 16\u00a0novembre\u00a02020<\/a> pour avoir droit aux exon\u00e9rations fiscales et sociales.<\/p>\n Les employeurs doivent \u00e9galement mettre en conformit\u00e9 avec l\u2019instruction interminist\u00e9rielle du 17\u00a0juin\u00a02021 le document instaurant les garanties compl\u00e9mentaires de protection sociale dans leur entreprise (accord collectif, accord r\u00e9f\u00e9rendaire ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur).<\/p>\n Une mise \u00e0 jour qui doit \u00eatre effectu\u00e9e avant\u00a0:
– le contrat collectif peut \u00eatre mis \u00e0 jour jusqu\u2019au 30\u00a0juin\u00a02022 si sa modification suppose une approbation en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au sein de l\u2019organisme assureur qu\u2019il n\u2019est pas possible de tenir avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022\u00a0;
– la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 sociale vient d\u2019indiquer que le contrat pouvait \u00eatre mis \u00e0 jour jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 \u00e0 condition que l\u2019organisme assureur d\u00e9livre aux salari\u00e9s une information \u00e9crite sur le maintien des garanties pendant la suspension de leur contrat de travail.<\/p>\n
– le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02022 si le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 via une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur\u00a0;
– le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par un accord collectif (de branche, de groupe ou d\u2019entreprise) ou un accord r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n