Lorsque des parcelles agricoles lou\u00e9es \u00e0 un exploitant sont mises en vente, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie, en principe, d\u2019un droit de pr\u00e9emption qui lui permet de les acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 avant tout autre acheteur potentiel.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de pr\u00e9emption, le locataire doit avoir exerc\u00e9 la profession agricole pendant au moins 3\u00a0ans et exploiter, par lui-m\u00eame ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.<\/p>\n Mais lorsque ces parcelles font l\u2019objet d\u2019une donation, ce droit de pr\u00e9emption est exclu. Sauf si l\u2019exploitant locataire \u00e9tablit que la donation est frauduleuse. Tel est le cas lorsque la donation a \u00e9t\u00e9 consentie sans intention lib\u00e9rale (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019intention de donner), comme l\u2019a encore montr\u00e9 une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n Dans cette affaire, des \u00e9poux propri\u00e9taires de terres viticoles lou\u00e9es \u00e0 un exploitant les avaient transmises \u00e0 des tiers par le biais de donations avec charge. Invoquant une fraude \u00e0 son droit de pr\u00e9emption, l\u2019exploitant avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation des donations ainsi que le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause car ils ont consid\u00e9r\u00e9 que les donations ainsi consenties \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es d\u2019intention lib\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donataires. En effet, ils ont d\u2019abord constat\u00e9 qu\u2019elles avaient eu lieu au profit de personnes inconnues. Ensuite, ils ont estim\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 contourner le droit de pr\u00e9emption du fermier dans la mesure o\u00f9 les relations entre ce dernier et les \u00e9poux bailleurs \u00e9taient fortement d\u00e9grad\u00e9es. Pour preuve, ils avaient tent\u00e9, en vain, de r\u00e9silier le bail. En outre, leur animosit\u00e9 envers le locataire avait \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence par de nombreuses attestations de vendangeurs qui relataient la pr\u00e9sence hostile de la propri\u00e9taire dans les vignes lors de la vendange\u00a02011, allant jusqu\u2019\u00e0 qualifier le locataire de \u00ab\u00a0pourri\u00a0\u00bb. Enfin, dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 ses clients, le propri\u00e9taire avait \u00e9crit qu\u2019il confiait ses vignes \u00e0 un vigneron du village, car il ne souhaitait pas les mettre \u00ab\u00a0dans les mains de n\u2019importe qui\u00a0\u00bb.<\/p>\nL\u2019absence d\u2019intention lib\u00e9rale<\/h3>\n