\u00c0 la fin d\u2019un bail commercial, le locataire a droit au remboursement de la somme d\u2019argent qu\u2019il a vers\u00e9e au bailleur \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie lors de son entr\u00e9e dans les lieux. Toutefois, ce dernier est en droit de refuser de restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie lorsque des d\u00e9gradations sont constat\u00e9es dans le local \u00e0 la fin du bail.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le principe selon lequel le locataire r\u00e9pond des d\u00e9gradations constat\u00e9es \u00e0 la fin du bail dans l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve qu\u2019elles ne sont pas de son fait.<\/p>\n
Dans cette affaire, le propri\u00e9taire d\u2019un local commercial avait refus\u00e9 de rembourser le d\u00e9p\u00f4t de garantie au locataire au motif que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie. Saisis du litige qui s\u2019en est suivi, les juges ont donn\u00e9 raison au propri\u00e9taire. En effet, ils ont constat\u00e9 que dans le bail, le locataire s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0prendre les lieux dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent\u00a0\u00bb, \u00e0 \u00ab\u00a0les maintenir en bon \u00e9tat d\u2019entretien\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0les rendre en fin de bail en bon \u00e9tat de bonnes r\u00e9parations\u00a0\u00bb. Et ils ont rappel\u00e9 la r\u00e8gle de droit selon laquelle le locataire r\u00e9pond des d\u00e9gradations constat\u00e9es \u00e0 la sortie, \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve qu\u2019elles ont eu lieu sans sa faute.<\/p>\n