Dans une affaire r\u00e9cente, une personne avait, en\u00a01993, souscrit un contrat d\u2019assurance-vie dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait son \u00e9pouse. En\u00a02012, l\u2019\u00e9poux souscripteur du contrat \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, laissant comme h\u00e9ritiers son \u00e9pouse et ses deux enfants. Dans ce cadre, cette derni\u00e8re, convaincue d\u2019\u00eatre la b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat, avait appris, aupr\u00e8s de la banque qui g\u00e9rait l\u2019assurance-vie, qu\u2019un avenant au contrat, \u00e9tabli en mars\u00a02008, avait d\u00e9sign\u00e9 ses enfants comme b\u00e9n\u00e9ficiaires en ses lieu et place. En r\u00e9action, elle avait pr\u00e9tendu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0faux\u00a0\u00bb. En ao\u00fbt\u00a02013, elle avait donc assign\u00e9 en justice ses enfants et la banque afin de faire reconna\u00eetre qu\u2019elle \u00e9tait seule b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat d\u2019assurance-vie et d\u2019obtenir la condamnation de la banque \u00e0 lui verser le capital pr\u00e9sent dans le contrat et, subsidiairement, la condamnation de ses enfants et de la banque \u00e0 lui rembourser les sommes de la communaut\u00e9 ayant servi \u00e0 payer les primes du contrat.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 sa demande au motif que son action \u00e9tait irrecevable en raison de la prescription. Prescription de droit commun de 5\u00a0ans qui courait \u00e0 compter de\u00a02008, date \u00e0 laquelle la veuve avait eu connaissance de l\u2019existence de l\u2019avenant.<\/p>\n
Un pourvoi en cassation a ensuite \u00e9t\u00e9 form\u00e9. Et les juges de la Haute juridiction ont donn\u00e9 tord \u00e0 la cour d\u2019appel. En effet, selon le Code des assurances, l\u2019action relative \u00e0 un contrat d\u2019assurance-vie se prescrit par 10\u00a0ans lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur. Ce qui \u00e9tait bien le cas dans cette affaire. En clair, le d\u00e9lai de prescription d\u2019une telle action en revendication de la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire est bien d\u00e9cennal et non quinquennal.<\/p>\n