Les associations employant au moins\u00a011\u00a0salari\u00e9s et situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 cette taxe a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e doivent payer, sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s, le versement mobilit\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 but non lucratif et dont l\u2019activit\u00e9 est \u00e0 caract\u00e8re social n\u2019y sont pas assujetties.<\/p>\n
La notion \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re social\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finie par la loi, ce sont les tribunaux qui en ont pr\u00e9cis\u00e9 les contours. Ainsi, les crit\u00e8res permettant de reconna\u00eetre le caract\u00e8re social d\u2019une activit\u00e9 sont notamment la participation financi\u00e8re modique demand\u00e9e aux utilisateurs des services de l\u2019association et le concours de b\u00e9n\u00e9voles dans son fonctionnement.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association avait fait l\u2019objet d\u2019un redressement de l\u2019Urssaf qui consid\u00e9rait que cet organisme ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration du versement mobilit\u00e9.<\/p>\n
La Cour de cassation a reconnu le caract\u00e8re social de l\u2019association, \u00e0 savoir une cr\u00e8che associative qui accueillait notamment des enfants issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s ou pr\u00e9sentant des handicaps en \u00e9change d\u2019une participation modique des parents dont le montant variait selon leurs ressources et la composition des familles.<\/p>\n
Mais, dans ce litige, la Cour de cassation a d\u00fb se prononcer sur une autre question\u00a0: une association d\u2019utilit\u00e9 publique dont l\u2019activit\u00e9 est \u00e0 caract\u00e8re social doit-elle, lorsqu\u2019elle est situ\u00e9e en \u00cele-de-France, obtenir une autorisation pr\u00e9alable expresse de la part d\u2019\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s (organisme charg\u00e9 de la gestion du versement mobilit\u00e9) pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e du paiement du versement mobilit\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Non, ont r\u00e9pondu ses juges\u00a0! En effet, les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui fixent les r\u00e8gles applicables au versement mobilit\u00e9 ne soumettent pas cette exon\u00e9ration \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s.<\/p>\n