Lorsqu\u2019il souhaite partir \u00e0 la retraite, le salari\u00e9 doit en informer son employeur suffisamment t\u00f4t en respectant un pr\u00e9avis \u00e9quivalent \u00e0 celui applicable en cas de licenciement.<\/p>\n
\n Exemple\u00a0:<\/span> \u00e0 d\u00e9faut de disposition plus favorable pour le salari\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, une convention collective, un accord collectif de travail, le contrat de travail ou encore les usages de la profession, ce pr\u00e9avis est fix\u00e9 \u00e0 2\u00a0mois lorsque le salari\u00e9 cumule au moins 2\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n Et sauf si la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise ou le contrat de travail du salari\u00e9 en dispose autrement, aucune formalit\u00e9 sp\u00e9cifique n\u2019incombe \u00e0 ce dernier pour informer l\u2019employeur de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il est n\u00e9anmoins vivement conseill\u00e9 de demander au salari\u00e9 une confirmation \u00e9crite de sa d\u00e9cision afin de s\u2019assurer que celle-ci est claire et non \u00e9quivoque. En particulier si le salari\u00e9 vient \u00e0 se r\u00e9tracter\u2026<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 avait, le 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, inform\u00e9 son employeur de son intention de partir \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02013. Toutefois, le 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012, soit 4\u00a0jours avant la date d\u2019effet de sa retraite, le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait r\u00e9tract\u00e9. Il sollicitait en effet, sans donner d\u2019explications, l\u2019annulation de son d\u00e9part de l\u2019entreprise. Une demande que l\u2019employeur avait refus\u00e9e. Le salari\u00e9 avait donc saisi la justice d\u2019une demande de r\u00e9int\u00e9gration et de rappels de salaires. Celui-ci estimait que le refus de son employeur d\u2019accepter l\u2019annulation de son d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9tait abusif et discriminatoire. Il all\u00e9guait en effet que son employeur n\u2019avait pas examin\u00e9 loyalement sa demande en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de ses activit\u00e9s syndicales.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 le caract\u00e8re discriminatoire du refus de l\u2019employeur dans la mesure o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que celui-ci avait connaissance de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. Elle a \u00e9galement estim\u00e9 que le refus de l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 abusif eu \u00e9gard \u00e0 la demande initiale, claire et non \u00e9quivoque du salari\u00e9, de partir \u00e0 la retraite \u00e0 compter du mois de janvier\u00a02013, \u00e0 sa r\u00e9tractation tardive et \u00e0 l\u2019absence d\u2019explication du salari\u00e9 quant au souhait de diff\u00e9rer son d\u00e9part de l\u2019entreprise.<\/p>\n