Plut\u00f4t que les louer lui-m\u00eame, le propri\u00e9taire de parcelles agricoles peut pr\u00e9f\u00e9rer, par convention, les mettre \u00e0 la disposition de la Safer afin que cette derni\u00e8re se charge ensuite de les donner en location \u00e0 un agriculteur qui les exploitera.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette convention a une dur\u00e9e maximale de 6\u00a0ans, renouvelable une fois.<\/p>\n Et attention, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment que m\u00eame si elle d\u00e9roge au statut du fermage, une convention de mise \u00e0 disposition au profit d\u2019une Safer s\u2019analyse en un bail rural. Ils en ont d\u00e9duit que lorsqu\u2019elle porte sur des parcelles dont la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9membr\u00e9e, elle ne peut pas \u00eatre conclue par l\u2019usufruitier seul, sans l\u2019accord du nu-propri\u00e9taire. \u00c0 d\u00e9faut, ce dernier serait en droit d\u2019en demander l\u2019annulation.<\/p>\n Et les juges de pr\u00e9ciser dans cette affaire que le fait que le nu-propri\u00e9taire ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la conclusion de la convention et qu\u2019il ne s\u2019y soit pas oppos\u00e9 pendant un an ne valait pas autorisation de sa part, l\u2019autorisation ne pouvant pas \u00eatre donn\u00e9e a posteriori pour r\u00e9gulariser l\u2019acte.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> cette position est nouvelle. Jusqu\u2019alors, les juges estimaient que le concours du nu-propri\u00e9taire n\u2019\u00e9tait requis que pour la conclusion de baux soumis au statut du fermage. Rappelons aussi qu\u2019en cas de refus du nu-propri\u00e9taire, l\u2019usufruitier peut demander au juge l\u2019autorisation de conclure seul le bail rural.<\/p>\n