La loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique a renforc\u00e9 le contr\u00f4le fiscal des associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons qui ouvrent droit, pour les donateurs, \u00e0 des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Les associations qui d\u00e9livrent des re\u00e7us fiscaux \u00e0 leurs donateurs (particuliers ou entreprises) sont soumises \u00e0 une nouvelle obligation d\u00e9clarative. Ainsi, pour les dons re\u00e7us \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021, elles doivent d\u00e9sormais d\u00e9clarer, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l\u2019administration fiscale\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> \u00e0 partir de\u00a02022, les associations devront \u00e9mettre des re\u00e7us fiscaux aux entreprises donatrices afin que ces derni\u00e8res puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat. Actuellement, la d\u00e9livrance de ces justificatifs aux entreprises est facultative.<\/p>\n Cette d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 3\u00a0mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. Cependant, pour les associations dont l\u2019exercice co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile ou qui ne cl\u00f4turent pas d\u2019exercice au cours de l\u2019ann\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t peut intervenir jusqu\u2019au 2e<\/sup>\u00a0jour ouvr\u00e9 suivant le 1er<\/sup>\u00a0mai, soit au plus tard le 3\u00a0mai\u00a02022 pour les dons re\u00e7us en\u00a02021.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ce que le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re d\u00e9claration soit possible jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n L\u2019administration fiscale dispose d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d\u2019intervention sur place lui permettant de contr\u00f4ler, directement dans les locaux, les re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s par les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle peut v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des versements, c\u2019est-\u00e0-dire la concordance entre les montants mentionn\u00e9s sur les re\u00e7us et les montants effectivement per\u00e7us par l\u2019association.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, les agents du fisc pourront \u00e9galement contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9livrance des re\u00e7us. Autrement dit, ils seront autoris\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019association qui re\u00e7oit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
– le montant global des dons mentionn\u00e9s sur les re\u00e7us fiscaux et per\u00e7us au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0;
– le nombre de re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\u00c9largissement de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur place des re\u00e7us fiscaux<\/h3>\n