Les contribuables qui engagent des d\u00e9penses au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration de services \u00e0 la personne (garde d\u2019enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, entretien de la maison\u2026) rendus \u00e0 leur domicile ou, sous certaines conditions, au domicile de leurs ascendants, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ce dernier s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50\u00a0% du montant des d\u00e9penses, retenues dans une limite annuelle, fix\u00e9e, en principe, \u00e0 12\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Le projet de loi de finances pour\u00a02022 pr\u00e9voit express\u00e9ment que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont \u00e9galement \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e8s lors qu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame domicile. Cette mesure l\u00e9galiserait la position de l\u2019administration fiscale, qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment remise en cause par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
\n Exemples :<\/span> l\u2019accompagnement des enfants sur le trajet entre l\u2019\u00e9cole et le domicile ou sur le lieu d\u2019une activit\u00e9 p\u00e9riscolaire serait \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e8s lors qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 la garde des enfants au domicile. Il en serait de m\u00eame pour les livraisons de repas au domicile d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile de celle-ci, comme l\u2019entretien de la maison.<\/p>\n Par ailleurs, le projet de loi confirme l\u2019application de limites sp\u00e9cifiques pour certaines d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Ainsi, seraient plafonn\u00e9s, par an et par foyer fiscal, \u00e0\u00a0:
– 500\u00a0\u20ac les travaux de petit bricolage\u00a0;
– 3\u00a0000\u00a0\u20ac l\u2019assistance informatique\u00a0;
– 5\u00a0000\u00a0\u20ac les petits travaux de jardinage.<\/p>\n