{"id":13553,"date":"2021-10-19T14:00:00","date_gmt":"2021-10-19T12:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2021\/10\/19\/pas-de-clause-de-long-preavis-dans-un-bail-rural-de-24-ans\/"},"modified":"2021-12-13T12:02:13","modified_gmt":"2021-12-13T11:02:13","slug":"pas-de-clause-de-long-preavis-dans-un-bail-rural-de-24-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2021\/10\/19\/pas-de-clause-de-long-preavis-dans-un-bail-rural-de-24-ans\/","title":{"rendered":"Pas de clause de long pr\u00e9avis dans un bail rural de 24\u00a0ans\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Lorsqu\u2019un bail rural est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019au moins 25\u00a0ans, il comporte g\u00e9n\u00e9ralement, ainsi que la loi le permet, une clause qui pr\u00e9voit sa tacite reconduction \u00e0 son expiration, sans limitation de dur\u00e9e, ainsi que la possibilit\u00e9 pour chacune des parties de mettre fin, chaque ann\u00e9e, au bail renouvel\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice, le cong\u00e9 ne pouvant prendre effet qu\u2019\u00e0 la fin de la 4e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Particularit\u00e9 de ce cong\u00e9\u00a0: il n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9. La seule exigence \u00e9tant qu\u2019il respecte la dur\u00e9e de pr\u00e9avis de 4\u00a0ans.<\/p>\n Ainsi, par exemple, si un bail a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de 25\u00a0ans avec clause de tacite de reconduction et que le bailleur souhaite y mettre fin au bout des 25\u00a0ans, il devra simplement envoyer un cong\u00e9 au locataire avant la fin de la 21e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e du bail.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> en l\u2019absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipul\u00e9 sans que le bailleur soit tenu de d\u00e9livrer cong\u00e9.<\/p>\n Mais attention, cette clause n\u2019est pas valable si elle est stipul\u00e9e dans un bail d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0ans. C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment dans une affaire concernant un bail de 24\u00a0ans. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que cette dur\u00e9e de 24\u00a0ans correspondait bien \u00e0 la volont\u00e9 des parties et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas d\u2019erreur en la mati\u00e8re, ils ont estim\u00e9 que, stipul\u00e9e dans un bail d\u2019une dur\u00e9e de moins de 25\u00a0ans, la clause litigieuse restreignait les droits dont le locataire dispose en application du statut du fermage et qu\u2019elle \u00e9tait donc illicite.<\/p>\n