L\u2019employeur qui d\u00e9cide d\u2019installer des cam\u00e9ras dans l\u2019entreprise afin de surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s doit non seulement les en informer mais aussi consulter, au pr\u00e9alable, son comit\u00e9 social et \u00e9conomique. \u00c0 d\u00e9faut, il ne peut pas utiliser les images ainsi obtenues pour sanctionner un salari\u00e9. Ces images constituant un mode de preuve illicite.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le licenciement d\u2019un salari\u00e9 qui est prononc\u00e9 sur la base de telles images est requalifi\u00e9 par les juges en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n Mais en est-il de m\u00eame lorsque le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance mis en place n\u2019a pas pour but de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s\u00a0? Peut-on utiliser les images obtenues pour sanctionner le comportement fautif d\u2019un salari\u00e9\u00a0?<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un employeur avait install\u00e9 un dispositif de vid\u00e9osurveillance afin de s\u00e9curiser la zone de stockage de son entreprise ainsi que le couloir y donnant acc\u00e8s. Un couloir qui, par ailleurs, desservait les toilettes r\u00e9serv\u00e9es aux salari\u00e9es. Plus tard, une salari\u00e9e de l\u2019entreprise s\u2019\u00e9tait plainte aupr\u00e8s de son employeur du voyeurisme exerc\u00e9 par l\u2019un de ses coll\u00e8gues. Les images issues du dispositif de vid\u00e9osurveillance confirmant ces dires, le salari\u00e9 \u00ab\u00a0voyeur\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave. Toutefois, ce dernier avait contest\u00e9 son licenciement en justice estimant que les images provenant du dispositif de vid\u00e9osurveillance ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9es contre lui puisque l\u2019existence de ce dispositif n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour d\u2019appel a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Selon elle, puisque les salari\u00e9s et les repr\u00e9sentants du personnel de l\u2019entreprise n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l\u2019installation de la vid\u00e9osurveillance, les images issues de ce dispositif constituaient un mode de preuve illicite.<\/p>\n Mais la Cour de cassation a remis en cause le raisonnement de la Cour d\u2019appel, dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019avait pas constat\u00e9 que le dispositif de vid\u00e9osurveillance mis en place avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s. L\u2019affaire sera donc de nouveau examin\u00e9e par les juges d\u2019appel.<\/p>\n \n Cons\u00e9quence\u00a0:<\/span> comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 la Cour de cassation \u00e0 l\u2019occasion d\u2019autres litiges, lorsque le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance n\u2019a pas pour but de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s, mais d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des locaux de l\u2019entreprise, les enregistrements provenant de ce dispositif peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour mettre en lumi\u00e8re le comportement fautif d\u2019un salari\u00e9 m\u00eame si ce dispositif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n