Lorsqu\u2019un associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) en est exclu, ses actions doivent \u00eatre rachet\u00e9es soit par les autres associ\u00e9s, soit par une tierce personne, soit par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de calcul du prix de leur rachat. Si tel n\u2019est pas le cas (ou si les r\u00e8gles ainsi pr\u00e9vues ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises), le prix de rachat des actions est alors d\u00e9termin\u00e9 par un expert.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges viennent d\u2019affirmer que ces dispositions s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e\u00a0(Selas). Et qu\u2019une Selas peut donc valablement pr\u00e9voir dans ses statuts que les actions des associ\u00e9s qui sortent de la soci\u00e9t\u00e9 seront rachet\u00e9es \u00e0 leur valeur nominale, et non r\u00e9elle.<\/p>\n
Dans cette affaire, trois associ\u00e9s, qui avaient \u00e9t\u00e9 exclus d\u2019une Selas d\u2019avocats, avaient contest\u00e9 l\u2019\u00e9valuation de leurs actions \u00e0 leur valeur nominale plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 leur valeur r\u00e9elle. En effet, selon eux, la loi ne permet aux statuts d\u2019une Selas de pr\u00e9voir des modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des actions qu\u2019en cas de rachat cons\u00e9cutif \u00e0 un refus d\u2019agr\u00e9ment d\u2019un acqu\u00e9reur. Du coup, dans toute autre situation, et donc en cas d\u2019exclusion, le prix des actions doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 leur valeur r\u00e9elle d\u00e9termin\u00e9e par un expert. \u00c0 tort, selon les juges, qui ne leur ont donc pas donn\u00e9 raison car le recours \u00e0 un expert ne s\u2019impose que si les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation des actions pr\u00e9vues par les statuts ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises.<\/p>\n