Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA sur les prestations de services intervient, quant \u00e0 elle, lors de l\u2019encaissement des acomptes, du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, le projet de loi de finances pour\u00a02022 pr\u00e9voit d\u2019avancer la date de cette exigibilit\u00e9 au moment du versement des acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens serait toujours exigible au moment o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration est effectu\u00e9e, sauf en cas de versement pr\u00e9alable d\u2019un acompte. Dans ce cas, la TVA serait exigible d\u00e8s le versement de cet acompte, \u00e0 concurrence du montant encaiss\u00e9.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019acheteur ne peut d\u00e9duire la TVA sur une op\u00e9ration que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. La mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de finances permettrait donc aux entreprises clientes de d\u00e9duire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la TVA sur leurs achats d\u00e8s l\u2019encaissement des acomptes, sans attendre la r\u00e9alisation des livraisons. Par coh\u00e9rence, elles devraient \u00e9galement acquitter plus t\u00f4t la TVA sur leurs ventes.<\/p>\n Ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueraient aux acomptes encaiss\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 seulement afin de laisser un d\u00e9lai d\u2019un\u00a0an aux entreprises pour mettre en \u0153uvre ces \u00e9volutions en adaptant leurs process, notamment informatiques.<\/p>\n