Certaines associations doivent \u00e9tablir des comptes annuels (bilan, compte de r\u00e9sultat et annexe) et nommer au moins un commissaire aux comptes. Elles sont \u00e9galement soumises \u00e0 l\u2019obligation de publier, sur le site L\u00e9gifrance, leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n
Sont concern\u00e9es notamment les associations qui re\u00e7oivent, sur un exercice comptable d\u2019une ann\u00e9e, plus de\u00a0153\u00a0000\u00a0\u20ac de subventions en num\u00e9raire de la part des pouvoirs publics ou de dons ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les donateurs.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le montant des subventions et celui des dons ne se cumulent pas pour appr\u00e9cier le seuil de 153\u00a0000\u00a0\u20ac. Ils sont, en effet, appr\u00e9ci\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ainsi, une association qui re\u00e7oit 150\u00a0000\u00a0\u20ac de subventions et 100\u00a0000\u00a0\u20ac de dons ne sera pas soumise \u00e0 ces obligations.<\/p>\n Les dirigeants associatifs qui n\u2019\u00e9tablissent pas de bilan, de compte de r\u00e9sultat et d\u2019annexe risquent une amende de\u00a09\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Depuis le 26\u00a0ao\u00fbt dernier, cette amende s\u2019applique \u00e9galement en cas de d\u00e9faut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n Par ailleurs, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l\u2019association peut demander au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d\u2019assurer la publicit\u00e9 de ces documents.<\/p>\n