R\u00e9cemment publi\u00e9e, la loi portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, dite loi \u00ab\u00a0climat\u00a0\u00bb, contient un grand nombre de dispositions impactant de nombreux domaines. Pour parvenir \u00e0 l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit, elle interdit certaines pratiques et oblige les entreprises \u00e0 changer leurs comportements.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la loi introduit notamment un certain nombre de mesures en droit de la consommation qui ont pour objet, les unes de mieux informer les consommateurs et les autres d\u2019encadrer les publicit\u00e9s ou de r\u00e9duire le gaspillage. Pr\u00e9sentation des principales d\u2019entre elles.<\/p>\n
En premier lieu, la loi climat vient renforcer l\u2019information des consommateurs.<\/p>\n
Ainsi, outre la mise en place, apr\u00e8s une phase d\u2019exp\u00e9rimentation de 5\u00a0ans, d\u2019un affichage obligatoire de l\u2019impact environnemental de certains biens et services (voir notre article \u00ab\u00a0Vers un affichage obligatoire de l\u2019impact environnemental de certains produits\u00a0\u00bb), elle impose une information du consommateur sur la saisonnalit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les magasins de vente au d\u00e9tail de plus de 400\u00a0m\u00b2 qui commercialisent des denr\u00e9es alimentaires devront, \u00e0 l\u2019avenir (date \u00e0 pr\u00e9ciser), mettre \u00e0 disposition des consommateurs, tout au long de l\u2019ann\u00e9e, une information claire et lisible relative \u00e0 la saisonnalit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes frais propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les modalit\u00e9s d\u2019application de cette nouvelle obligation devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret, notamment pour les fruits et l\u00e9gumes cultiv\u00e9s sous serre, en tenant compte de l\u2019origine des produits.<\/p>\n Et attention, le non-respect de cette obligation sera passible d\u2019une sanction administrative.<\/p>\n Autre mesure, l\u2019obligation, pr\u00e9vue pour les producteurs par la loi du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage, d\u2019informer les consommateurs sur les qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques environnementales de produits g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9chets (incorporation de mati\u00e8res recycl\u00e9es, durabilit\u00e9, compostabilit\u00e9, r\u00e9parabilit\u00e9, possibilit\u00e9 de r\u00e9emploi\u2026), qui devait entrer en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, ne sera finalement impos\u00e9e que le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la loi climat interdit et encadre certaines publicit\u00e9s.<\/p>\n C\u2019est ainsi qu\u2019au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02022, il sera interdit de fournir \u00e0 un consommateur, sans demande de sa part, un \u00e9chantillon de produit dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche commerciale.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les conditions d\u2019application de cette mesure seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret.<\/p>\n De m\u00eame, la publicit\u00e9 en faveur de certaines \u00e9nergies fossiles (gaz naturel, p\u00e9trole) sera, \u00e0 l\u2019avenir, interdite (modalit\u00e9s et champ d\u2019application de cette mesure \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret) ainsi que celle, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02028, en faveur des voitures particuli\u00e8res neuves les plus polluantes (liste \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret).<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019interdiction, en vigueur depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021, des publicit\u00e9s ou des actions de communication commerciale incitant \u00e0 d\u00e9grader des produits en \u00e9tat normal de fonctionnement et \u00e0 emp\u00eacher leur r\u00e9emploi ou leur r\u00e9utilisation est d\u00e9sormais assortie d\u2019une sanction, \u00e0 savoir une amende administrative pouvant atteindre 3\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne physique et 15\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne morale. Cette m\u00eame sanction s\u2019applique \u00e9galement en cas de non-respect de l\u2019obligation, faite \u00e0 toute publicit\u00e9 ou action de communisation commerciale visant \u00e0 inciter \u00e0 mettre au rebut un produit, de contenir une information qui promeut la r\u00e9utilisation ou le recyclage.<\/p>\n Enfin, la loi nouvelle interdit, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pendant 3\u00a0ans, la distribution \u00e0 domicile de prospectus publicitaires non adress\u00e9s, sauf autorisation expresse et visible sur la bo\u00eete aux lettres. Les \u00e9chantillons de presse n\u2019\u00e9tant pas concern\u00e9s par cette interdiction.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la parution d\u2019un d\u00e9cret qui doit en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n Troisi\u00e8me s\u00e9rie de mesures en mati\u00e8re de consommation, la loi climat entend r\u00e9duire les emballages et limiter le gaspillage.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la vente en vrac dans les supermarch\u00e9s est encourag\u00e9e. En effet, \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02030, les commerces de vente au d\u00e9tail d\u2019une surface de plus de 400\u00a0m\u00b2 devront consacrer \u00e0 la vente de produits pr\u00e9sent\u00e9s sans emballage primaire, y compris la vente en vrac\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> un d\u00e9cret devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette obligation.<\/p>\n Et dans les commerces de d\u00e9tail d\u2019une surface inf\u00e9rieure \u00e0 400\u00a0m\u00b2, une exp\u00e9rimentation sera men\u00e9e pendant 3\u00a0ans (\u00e0 compter d\u2019une date \u00e0 pr\u00e9ciser par arr\u00eat\u00e9) afin d\u2019\u00e9valuer les modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement de la vente de produits pr\u00e9sent\u00e9s sans emballage dans ces magasins.<\/p>\n Par ailleurs, pour lutter contre le gaspillage, on se souvent que la loi du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020 avait introduit l\u2019obligation, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, d\u2019assurer la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es s\u2019agissant des \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers, des petits \u00e9quipements informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication, des \u00e9crans et des moniteurs. La loi climat compl\u00e8te cette liste en y ajoutant les outils de bricolage et de jardinage motoris\u00e9s, les articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, avec ou sans assistance \u00e9lectrique, et les autres engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s. Pour ces nouveaux produits, l\u2019obligation n\u2019entrera en vigueur que le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n Ainsi, pour tous ces produits, les fabricants et producteurs devront assurer la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pendant la p\u00e9riode de commercialisation du mod\u00e8le concern\u00e9 ainsi que pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins 5\u00a0ans \u00e0 compter de la mise sur le march\u00e9 du dernier produit concern\u00e9.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la liste pr\u00e9cise des produits et pi\u00e8ces vis\u00e9s par cette obligation, ainsi que ses modalit\u00e9s d\u2019application (notamment les \u00e9ch\u00e9ances pendant lesquelles les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es devront \u00eatre disponibles pendant la commercialisation), devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\nEncadrement des publicit\u00e9s<\/h3>\n
R\u00e9duction des emballages et du gaspillage<\/h3>\n
– soit au moins 20\u00a0% de leur surface de vente de produits de grande consommation\u00a0;
– soit un dispositif d\u2019effet \u00e9quivalent exprim\u00e9 en nombre de r\u00e9f\u00e9rences ou en proportion du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n