Un fonds commercial est pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e. En cons\u00e9quence, il ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un amortissement comptable. Toutefois, s\u2019il existe une limite pr\u00e9visible \u00e0 son exploitation, la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e9finitive du fonds doit \u00eatre constat\u00e9e. Ce dernier doit alors \u00eatre amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation (ou sur 10\u00a0ans si cette dur\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable). Tel est le cas, par exemple, d\u2019un fonds commercial affect\u00e9 \u00e0 une concession ou attach\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une carri\u00e8re.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls \u00e9l\u00e9ments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer \u00e0 d\u2019autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise (client\u00e8le, achalandage, enseigne, nom commercial\u2026).<\/p>\n Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10\u00a0ans, et ce m\u00eame en l\u2019absence de limite pr\u00e9visible d\u2019exploitation.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les petites entreprises sont celles qui ne d\u00e9passent pas deux des trois\u00a0seuils suivants\u00a0: Le projet de loi de finances pour\u00a02022 pr\u00e9voit express\u00e9ment d\u2019interdire la d\u00e9duction fiscale des amortissements comptabilis\u00e9s au titre des fonds commerciaux. Toutefois, de fa\u00e7on exceptionnelle, cette d\u00e9duction serait autoris\u00e9e pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 afin de soutenir la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique en favorisant la transmission des fonds de commerce. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui amortiraient leur fonds commercial sur 10\u00a0ans n\u2019auraient pas \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les dotations pour la d\u00e9termination de leur r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
– 6\u00a0M\u20ac de total de bilan\u00a0;
– 12\u00a0M\u20ac de chiffre d\u2019affaires net\u00a0;
– 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n