La r\u00e9cente loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique fait entrer le \u00ab\u00a0contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain\u00a0\u00bb dans l\u2019univers associatif.<\/p>\n
Ainsi, les associations et fondations devront, dans le cadre de certaines d\u00e9marches (demande d\u2019une subvention, obtention d\u2019un agr\u00e9ment, reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique), s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0\u00a0:
– respecter les principes de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne humaine\u00a0;
– respecter les symboles de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Constitution du 4\u00a0octobre\u00a01958\u00a0: la langue fran\u00e7aise, le drapeau tricolore et la Marseillaise\u00a0;
– ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique\u00a0;
– s\u2019abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> pour entrer en vigueur, cette mesure doit encore faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret qui en pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n La souscription d\u2019un contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain s\u2019impose aux\u00a0: \n Cons\u00e9quence :<\/span> la structure dont l\u2019objet, l\u2019activit\u00e9 ou le fonctionnement ne respecte pas le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain ou qui refuse de le signer ne peut obtenir ni subvention, ni agr\u00e9ment, ni reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n L\u2019association ou la fondation qui ne respecte pas le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain qu\u2019elle a souscrit peut \u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, elle peut perdre la subvention qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Elle doit alors restituer, dans les\u00a06\u00a0mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait de la subvention, les sommes qu\u2019elle a per\u00e7ues post\u00e9rieurement au manquement au contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, le non-respect du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain les oblige \u00e0 rembourser les aides qu\u2019ils ont re\u00e7ues de l\u2019Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agr\u00e9ment pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans \u00e0 compter de la constatation du manquement.<\/p>\nQui est concern\u00e9\u00a0?<\/h3>\n
– associations et fondations qui sollicitent une subvention aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 administrative (\u00c9tat, r\u00e9gion, d\u00e9partement, commune, etc.) ou d\u2019un organisme charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public industriel et commercial\u00a0;
– associations et fondations qui demandent une reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;
– associations et fondations qui souhaitent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l\u2019Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique\u00a0;
– associations qui demandent un agr\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 ses \u00e9tablissements publics.<\/p>\nQuelles sanctions\u00a0?<\/h3>\n