Les salari\u00e9s qui travaillent \u00e0 temps partiel, c\u2019est-\u00e0-dire en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail (35\u00a0h par semaine), peuvent, si leur contrat le pr\u00e9voit, effectuer des heures compl\u00e9mentaires. Mais attention, l\u2019accomplissement d\u2019heures compl\u00e9mentaires ne doit pas avoir pour effet de porter leur dur\u00e9e du travail au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail. Car dans un tel cas, leur contrat est requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Et pour voir si la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail est atteinte (ou d\u00e9pass\u00e9e), il convient de d\u00e9compter les heures de travail du salari\u00e9 de fa\u00e7on hebdomadaire. Et ce, m\u00eame si sa dur\u00e9e de travail est fix\u00e9e mensuellement\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps partiel pr\u00e9voyant une dur\u00e9e de travail de 50\u00a0h par mois. Au cours d\u2019une semaine, il avait accompli 36,75\u00a0h (heures compl\u00e9mentaires comprises). Observant qu\u2019il avait d\u00e9pass\u00e9, sur cette semaine, la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail, il avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir la requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel n\u2019avait pas fait droit \u00e0 demande. Pour elle, si le salari\u00e9 avait, en effet, d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail sur une semaine, sa dur\u00e9e mensuelle de travail n\u2019avait pas exc\u00e9d\u00e9 celle pr\u00e9vue dans son contrat de travail (soit 50\u00a0h par mois).<\/p>\n
Mais pour les juges de la Cour de cassation, peu importe que la dur\u00e9e du travail du salari\u00e9 soit fix\u00e9e sur la semaine ou sur le mois. Les heures de travail accomplies par le salari\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es de fa\u00e7on hebdomadaire. Et si cette dur\u00e9e de travail hebdomadaire atteint ou d\u00e9passe la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail, le contrat de travail \u00e0 temps partiel doit, d\u00e8s que cette limite est atteinte (ou d\u00e9pass\u00e9e), \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n