Le droit des s\u00fbret\u00e9s (hypoth\u00e8ques, nantissements, cautionnements\u2026) vient de faire l\u2019objet d\u2019une importante r\u00e9forme. \u00c0 ce titre, le r\u00e9gime juridique du cautionnement est s\u00e9rieusement am\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouveaut\u00e9s entreront en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, mais seulement pour les cautionnements souscrits \u00e0 compter de cette date. Autrement dit, les cautionnements conclus auparavant demeureront soumis aux dispositions actuelles.<\/p>\n Actuellement, afin que la caution personne physique \u2013\u00a0on pense, par exemple, au dirigeant qui se porte caution pour sa soci\u00e9t\u00e9 mais aussi \u00e0 la personne qui garantit un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou un cr\u00e9dit immobilier\u00a0\u2013 soit parfaitement inform\u00e9e de la port\u00e9e et de l\u2019\u00e9tendue de son engagement, la loi exige qu\u2019une mention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9e, \u00e9crite de la main de la caution, soit inscrite dans l\u2019acte de cautionnement. En l\u2019absence de cette mention, ou si elle n\u2019est pas correctement reproduite, le cautionnement risque fort de ne pas \u00eatre valable. L\u2019application de cette exigence suscite un abondant contentieux, ce qui a conduit les pouvoirs publics \u00e0 changer la r\u00e8gle.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, la caution personne physique ne sera plus tenue de r\u00e9diger de sa main une mention dont la formulation est pr\u00e9cis\u00e9ment impos\u00e9e par la loi, mais devra indiquer \u00ab\u00a0elle-m\u00eame\u00a0\u00bb (donc personne d\u2019autre) dans l\u2019acte qu\u2019elle s\u2019engage en qualit\u00e9 de caution \u00e0 payer au cr\u00e9ancier ce que lui doit le d\u00e9biteur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci, dans la limite d\u2019un montant en principal et en accessoire exprim\u00e9 en toutes lettres et en chiffres, et ce \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> en cas de diff\u00e9rence, le cautionnement vaudra pour la somme \u00e9crite en toutes lettres.<\/p>\n Autrement dit, le nouveau dispositif n\u2019impose plus de recopier une formule donn\u00e9e, mais il fixe simplement le contenu de la mention. En cas de contestation sur la formulation de celle-ci, il appartiendra au juge d\u2019appr\u00e9cier si elle est suffisante pour assurer l\u2019information de la caution.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, cette mention sera d\u00e9sormais requise d\u2019une personne physique, que le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la caution soit un professionnel ou non. Aujourd\u2019hui, elle n\u2019est impos\u00e9e que si le cr\u00e9ancier est un professionnel.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> comme aujourd\u2019hui, la mention ne sera pas obligatoire lorsque le cautionnement sera souscrit par une personne morale ou lorsqu\u2019il sera consenti par un acte notari\u00e9.<\/p>\n Actuellement, lorsqu\u2019un cautionnement souscrit par une personne physique envers un cr\u00e9ancier professionnel est, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses revenus et \u00e0 son patrimoine, le cr\u00e9ancier ne peut pas s\u2019en pr\u00e9valoir. La caution est donc totalement lib\u00e9r\u00e9e de son engagement, sauf si sa situation patrimoniale est meilleure au moment o\u00f9 elle est appel\u00e9e en paiement.<\/p>\n Pour les cautionnements souscrits \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, la sanction est att\u00e9nu\u00e9e\u00a0: en cas de cautionnement disproportionn\u00e9 au moment de sa conclusion, le cr\u00e9ancier pourra s\u2019en pr\u00e9valoir, mais ce cautionnement sera r\u00e9duit au montant \u00e0 hauteur duquel la caution pouvait s\u2019engager \u00e0 cette date.<\/p>\nSimplification de la mention manuscrite<\/h3>\n
R\u00e9duction du cautionnement disproportionn\u00e9<\/h3>\n