Le transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome entre deux associations a pour effet d\u2019entra\u00eener le transfert des contrats de travail des salari\u00e9s. Ainsi, doivent reprendre les salari\u00e9s de l\u2019ancienne structure l\u2019association qui poursuit les activit\u00e9s d\u2019une association dissoute ou le nouveau prestataire de services qui succ\u00e8de \u00e0 l\u2019ancien \u00e0 la suite de la perte d\u2019un march\u00e9 (nettoyage, entretien d\u2019espaces verts\u2026).<\/p>\n
La Cour de cassation vient de rappeler qu\u2019il n\u2019y a transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome, et donc transfert des contrats de travail, qu\u2019\u00e0 la condition que les deux structures qui se succ\u00e8dent exercent la m\u00eame activit\u00e9.<\/p>\n
Dans cette affaire, la d\u00e9l\u00e9gation de service public permettant \u00e0 une association g\u00e9rant un centre d\u2019animation socioculturel d\u2019utiliser un b\u00e2timent de la mairie de Paris avait pris fin. \u00c0 la suite d\u2019un appel \u00e0 projets, une association dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait consacr\u00e9e au th\u00e9\u00e2tre et \u00e0 la cr\u00e9ation artistique s\u2019\u00e9tait install\u00e9e dans ce b\u00e2timent.<\/p>\n
La premi\u00e8re association avait alors inform\u00e9 ses deux salari\u00e9s, qui occupaient les postes d\u2019h\u00f4tesse d\u2019accueil et d\u2019agent d\u2019entretien, que leurs contrats de travail \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019association qui reprenait la d\u00e9l\u00e9gation de service public. Ces salari\u00e9s avaient agi en justice afin d\u2019obtenir la r\u00e9siliation judiciaire de leur contrat de travail.<\/p>\n
Les tribunaux ont constat\u00e9 que les deux associations qui s\u2019\u00e9taient succ\u00e9d\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de service public n\u2019exer\u00e7aient pas la m\u00eame activit\u00e9. En effet, la premi\u00e8re g\u00e9rait un centre d\u2019animation proposant diff\u00e9rentes activit\u00e9s comme des cours de musique, de langue ou de soutien scolaire alors que la seconde avait une activit\u00e9 centr\u00e9e uniquement autour du th\u00e9\u00e2tre et de la cr\u00e9ation artistique.<\/p>\n
D\u00e8s lors, l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 de m\u00eame nature entre ces deux associations emp\u00eachait le transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome. Les contrats de travail des salari\u00e9s n\u2019avaient donc pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019association qui reprenait la d\u00e9l\u00e9gation de service public.<\/p>\n
\n Cons\u00e9quence :<\/span> les tribunaux ont prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire des contrats de travail des salari\u00e9s et condamn\u00e9 l\u2019association employeuse \u00e0 leur verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n