Les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) doivent, en principe, l\u2019utiliser pour r\u00e9gler l\u2019imp\u00f4t dont elles sont redevables au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019engagement des d\u00e9penses de recherche. Sachant que l\u2019\u00e9ventuel exc\u00e9dent de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t constitue une cr\u00e9ance qui peut servir au paiement de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre des 3\u00a0ann\u00e9es suivantes. La fraction de la cr\u00e9ance d\u2019imp\u00f4t non utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode \u00e9tant rembours\u00e9e. Toutefois, certaines entreprises (PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes\u2026) sont en droit de demander le remboursement imm\u00e9diat de cette cr\u00e9ance. L\u2019administration fiscale dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 6\u00a0mois pour y r\u00e9pondre. \u00c0 d\u00e9faut, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant rejet\u00e9 implicitement la demande.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une association avait sollicit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat de cr\u00e9ances de CIR. Apr\u00e8s avoir d\u2019abord rejet\u00e9 implicitement ces demandes, l\u2019administration fiscale les avait finalement accueillies plusieurs ann\u00e9es plus tard. L\u2019association avait alors r\u00e9clam\u00e9 des int\u00e9r\u00eats moratoires. Ce que lui avait refus\u00e9 l\u2019administration. L\u2019association avait donc saisi les tribunaux et obtenu gain de cause\u00a0! En effet, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, le remboursement d\u2019une cr\u00e9ance de CIR qui intervient apr\u00e8s le rejet, explicite ou implicite, par l\u2019administration, de la demande ouvre droit au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires qui courent \u00e0 compter de la date de la r\u00e9clamation.<\/p>\n