Dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019Urssaf, l\u2019agent enqu\u00eateur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d\u2019imposition ou bien encore les comptes de r\u00e9sultats.<\/p>\n
Au terme du contr\u00f4le, l\u2019Urssaf est tenue d\u2019adresser au cotisant une lettre d\u2019observations faisant \u00e9tat, notamment, de l\u2019objet du contr\u00f4le, de la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant du redressement envisag\u00e9. Cette lettre doit aussi mentionner les documents consult\u00e9s par l\u2019agent enqu\u00eateur. Et \u00e0 ce titre, les fichiers informatiques copi\u00e9s sur une cl\u00e9 USB remise \u00e0 l\u2019agent enqu\u00eateur ne font pas exception \u00e0 la r\u00e8gle, comme vient de le pr\u00e9ciser la Cour de cassation.<\/p>\n
En effet, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le Urssaf, un cotisant avait transf\u00e9r\u00e9 plusieurs fichiers sur une cl\u00e9 USB et l\u2019avait remise \u00e0 l\u2019agent enqu\u00eateur. Il avait ensuite re\u00e7u une lettre d\u2019observations de l\u2019Urssaf faisant \u00e9tat d\u2019un redressement, suivie d\u2019une mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation. Toutefois, le cotisant avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le. Et pour cause, la lettre d\u2019observations ne mentionnait pas les documents copi\u00e9s sur la cl\u00e9 USB qui avaient pourtant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s et exploit\u00e9s par l\u2019agent.<\/p>\n
Amen\u00e9e \u00e0 se prononcer dans ce litige, la Cour d\u2019appel de Paris n\u2019avait pas fait droit \u00e0 la demande du cotisant. Elle estimait, en effet, que ce dernier, qui avait lui-m\u00eame remis la cl\u00e9 USB \u00e0 l\u2019agent enqu\u00eateur, ne pouvait pas ignorer que ce dernier avait consult\u00e9 les documents qu\u2019elle contenait. Mais ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 remis en cause par la Cour de cassation, laquelle a indiqu\u00e9 que la lettre d\u2019observations doit obligatoirement mentionner l\u2019ensemble des documents qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par l\u2019agent enqu\u00eateur et qui ont servi \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 du redressement, y compris donc ceux qui ont \u00e9t\u00e9 copi\u00e9s sur une cl\u00e9 USB.<\/p>\n