M\u00eame si une personne qui se retire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle\u00a0(SCP) perd sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, elle reste en droit, jusqu\u2019au remboursement int\u00e9gral de la valeur de ses parts sociales, de demander l\u2019annulation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue post\u00e9rieurement \u00e0 son retrait.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Les statuts d\u2019une SCP de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pr\u00e9voyaient, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable \u00e0 cette profession, qu\u2019un associ\u00e9 perdrait les droits attach\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u00e8s son retrait de la soci\u00e9t\u00e9. Or, quelque temps apr\u00e8s s\u2019\u00eatre retir\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, un associ\u00e9 avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui s\u2019\u00e9tait tenue post\u00e9rieurement, ayant arr\u00eat\u00e9 les comptes de la SCP, car il estimait qu\u2019elle n\u2019avait pas tenu compte de ses droits patrimoniaux tels qu\u2019ils r\u00e9sultaient des statuts. La question s\u2019\u00e9tait alors pos\u00e9e de savoir s\u2019il avait le droit d\u2019intenter une telle action.<\/p>\n
Les juges ont r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. Pour eux, m\u00eame si cet associ\u00e9 avait perdu la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u00e8s son retrait, il restait propri\u00e9taire de ses parts sociales jusqu\u2019\u00e0 leur remboursement int\u00e9gral et conservait donc les droits patrimoniaux rattach\u00e9s \u00e0 celles-ci. Il \u00e9tait donc en droit, non pas en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 mais en tant que cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019agir en annulation d\u2019une assembl\u00e9e tenue post\u00e9rieurement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> en principe, un associ\u00e9 qui se retire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile conserve sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 jusqu\u2019au remboursement de la valeur de ses parts sociales. Toutefois, certains textes r\u00e8glementaires propres aux SCP de certaines professions, comme celles de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou d\u2019infirmiers, pr\u00e9voient la perte de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e8s son retrait.<\/p>\n