Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% des versements, retenus dans la limite de 20\u00a0000\u00a0\u20ac ou de 0,5\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires\u00a0HT lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est abaiss\u00e9 de\u00a060 \u00e0 40\u00a0% pour la fraction des dons sup\u00e9rieure \u00e0 2\u00a0M\u20ac, sauf exceptions.<\/p>\n Actuellement, le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019administration fiscale de re\u00e7us fiscaux d\u00e9livr\u00e9s par les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires des versements. Toutefois, l\u2019entreprise donatrice doit \u00eatre en mesure de prouver que le versement effectu\u00e9 r\u00e9pond aux conditions d\u2019application de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (r\u00e9alit\u00e9 des dons, montant du versement, identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons, nature et date du versement). Les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tant autoris\u00e9s, s\u2019ils le souhaitent, \u00e0 remettre les re\u00e7us permettant aux entreprises d\u2019attester des dons effectu\u00e9s.<\/p>\n Une facult\u00e9 qui va bient\u00f4t devenir une obligation. En effet, la r\u00e9cente loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique impose aux entreprises, pour les dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, de disposer de ces justificatifs afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat. En pratique, elles devront donc \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, les re\u00e7us fiscaux justifiant de la r\u00e9alit\u00e9 de leurs dons.<\/p>\n