Lorsque le propri\u00e9taire de terres lou\u00e9es \u00e0 un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise (lui-m\u00eame ou un descendant) doit \u00eatre en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures. Il peut donc \u00eatre tenu d\u2019obtenir une autorisation administrative d\u2019exploiter.<\/p>\n
Toutefois, une simple d\u00e9claration suffit lorsque les parcelles qui font l\u2019objet de la reprise \u00e9taient \u00ab\u00a0d\u00e9tenues\u00a0\u00bb depuis au moins 9\u00a0ans par un parent du repreneur jusqu\u2019au 3e<\/sup>\u00a0degr\u00e9 inclus. \u00c0 ce titre, les juges viennent de pr\u00e9ciser que cette dur\u00e9e de d\u00e9tention doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en la personne de tout parent jusqu\u2019au 3e<\/sup>\u00a0degr\u00e9 inclus, ce qui autorise donc le cumul des d\u00e9tentions successives par plusieurs de ces parents. Et qu\u2019en outre, la dur\u00e9e pendant laquelle les terres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues en indivision doit \u00eatre prise en compte.<\/p>\n Dans cette affaire, une parcelle agricole lou\u00e9e \u00e0 un agriculteur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en propri\u00e9t\u00e9 par une femme pendant 28\u00a0ans. \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, cette parcelle \u00e9tait devenue la propri\u00e9t\u00e9 indivise de ses trois fils. Trois ans plus tard, ces derniers avaient d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitant locataire un cong\u00e9 pour reprise au profit du fils de l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n L\u2019exploitant locataire avait contest\u00e9 ce cong\u00e9 car, selon lui, il n\u2019\u00e9tait pas valable, faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise d\u2019avoir obtenu une autorisation administrative d\u2019exploiter. De leur c\u00f4t\u00e9, les bailleurs (les trois fr\u00e8res en indivision) avaient fait valoir que cette autorisation n\u2019\u00e9tait pas requise car la parcelle \u00e9tait d\u00e9tenue par eux depuis plus de 9\u00a0ans.<\/p>\n Les juges ont donn\u00e9 gain de cause \u00e0 ces derniers. Ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une simple d\u00e9claration suffisait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (le fils de l\u2019un des trois propri\u00e9taires indivis) puisque la parcelle objet de la reprise \u00e9tait d\u00e9tenue en indivision par son p\u00e8re et ses 2\u00a0oncles depuis 3\u00a0ans et, auparavant, par sa grand-m\u00e8re depuis 28\u00a0ans. En additionnant ces deux dur\u00e9es, la dur\u00e9e de 9\u00a0ans \u00e9tait largement atteinte.<\/p>\n